Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 16 décembre 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 20 janvier 2022 · adopté · 86 pour, 0 contre, 3 abstentionsTexte promulgué le 16 décembre 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 20 janvier 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, par 86 voix, aucune contre et 3 abstentions.
Le texte tient dans deux changements de verbe, et ils changent tout. Dans le code de l'éducation, les mots « peuvent être » sont remplacés par « sont » : ce qui était une faculté devient une obligation. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap sont désormais recrutés par contrat à durée indéterminée.
Pour les assistants d'éducation, le texte ouvre le contrat à durée indéterminée à côté du contrat à durée déterminée, ce dernier étant plafonné à trois ans.
La rapporteure elle-même juge en séance que le texte issu de la commission est très en deçà de ce qu'elle espérait, tout en se félicitant qu'il ait réuni la majorité des groupes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 20 janvier 2022 : 86 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
6 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (6)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 20 janvier 2022 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). 86 pour · 0 contre · 3 abst. Adopté
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 12 de M. Ruffin à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). 25 pour · 45 contre · 4 abst. Rejeté
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 16 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). 27 pour · 54 contre · 1 abst. Rejeté
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 19 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). 26 pour · 51 contre · 3 abst. Rejeté
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 20 de Mme Victory à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). 29 pour · 53 contre · 2 abst. Rejeté
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 24 de Mme Victory à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). 27 pour · 55 contre · 2 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Chiffre les personnels visés par le texte : « Elles et ils sont 180 000 : 120 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap et 60 000 assistants d’éducation », et les décrit comme « avant tout des femmes qui gagnent en moyenne 700 euros par mois ». Reproche à la majorité d’avoir modifié le texte en commission, et conclut : « je souhaite que vous ayez le courage d’adopter cette proposition de loi ».
Répond aux orateurs entendus avant la levée de séance : « Le texte voté en commission est très en deçà de ce que nous avions espéré, mais je suis heureuse qu’il ait suscité l’intérêt de la majorité des groupes. » Elle souligne toutefois que l’objectif de la proposition de loi « n’est pas de nous féliciter de ce qui a été fait, mais de constater qu’il faut trouver des pistes nouvelles ».
Ont voté pour, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Se sont abstenus, et fournissent les 3 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le texte vise à améliorer les conditions de travail de ces professionnels. Le vote a recueilli le soutien de plusieurs groupes parlementaires. LAREM, DEM et SOC se sont prononcés en faveur de la proposition. Aucun groupe n’a voté contre. Trois députés se sont abstenus.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2020, le ministère de l’Éducation nationale recensait plus de 91 000 accompagnant.es d’élèves en situation de handicap (AESH) et près de 63 000 assistant.es d’éducation (AED). Alors que la situation des élèves en situation de handicap et de leur famille est un enjeu majeur de transformation en profondeur de notre société, les AESH permettent à tous les enfants, sans distinction, de poursuivre un cursus scolaire le mieux adapté à leurs difficultés. Ces personnes, en très grande majorité des femmes, qui accompagnent quotidiennement les 400 000 élèves en situation de handicap sont ainsi les chevilles ouvrières d’une école plus inclusive. Les assistant.es d’éducation sont eux, dans leurs missions d’animation, d’encadrement et de surveillance des maillons importants de l’action éducative. Par leur présence régulière auprès des élèves, ils contribuent à la qualité du climat scolaire, viennent en soutien aux enfants dans leurs difficultés d’apprentissage, participent au développement du « vivre ensemble » et permettent de détecter des situations préoccupantes comme celles liées, entre autres, au harcèlement scolaire. Tous ces personnels accompagnent chaque jour les enfants de notre pays et jouent un rôle éducatif fort : acteurs indispensables de la vie scolaire, ils concourent à l’éducation de nos enfants et adolescents avec lesquels ils créent une véritable relation de confiance et de proximité. Pourtant, ces femmes et ces hommes n’ont pas, de l’institution …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont également » ; 3° Rédiger ainsi le sixième alinéa : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre d e la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Pour tenir compte des spécificités en mati ère de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement, chaque heure d’accompagnement réalisée est affectée d’un coefficient de pondération de 1,2 pour le calcul du temps de travail effectif. » 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé. »…
- Article 2 L’article L. 916-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » s ont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. « Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un assistant d’éducation qui justifie d’une durée de services publics de six ans en qualité d’assistant d’éducati on est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. « La durée de six ans mentionnée au sixième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des servic es effectués dans des emplois occupés au titre du présent article. Pour l ’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet e t à temps partiel sont assimilés à du temps complet. « Les services accomplis de manière discontinue son t pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. » ; 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves pa r les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ; 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “Réseau d’éducation prioritaire” et “ Réseau d’éducation prioritaire renforcé” ».…
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 29 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
61 amendements ont été déposés sur ce texte (29 en commission, 32 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Adoptés
- 20 Rejetés
- 9 Devenus sans objet
- 7 Non défendus
- 9 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 5 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 32 amendements 3 adoptés
- n° 1 M. Yves Hemedinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 M. Yves Hemedinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC3 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté
- n° 3 M. Matthieu Orphelin NI Non défendu
- n° AC5 Mme Emmanuelle Anthoine LR Devenu sans objet
- n° 5 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté
- n° 6 M. Stéphane Viry LR Non défendu
- n° AC10 M. Matthieu Orphelin NI Devenu sans objet
- n° AC11 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
- n° 12 M. François Ruffin FI Rejeté scrutin public
- n° AC13 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté
- n° 13 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 14 M. François Ruffin FI Rejeté
- n° AC15 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré
- n° AC16 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet
- n° 16 Mme Michèle Victory SOC Rejeté scrutin public
- n° AC17 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
- n° 17 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° AC18 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté
- n° 18 Mme Michèle Victory SOC Adopté
- n° 19 Mme Michèle Victory SOC Rejeté scrutin public
- n° AC22 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet
- n° AC23 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet
- n° AC24 Mme Michèle Victory SOC Retiré
- n° AC25 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet
- n° 25 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° AC26 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté
- n° 28 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté
- n° AC29 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° 29 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté
- n° 30 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré
- n° 31 Mme Béatrice Descamps UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 16 amendements 3 adoptés
- n° AC1 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet
- n° 7 M. Stéphane Viry LR Non défendu
- n° AC12 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
- n° AC14 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté
- n° AC19 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté
- n° AC20 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet
- n° 20 Mme Michèle Victory SOC Rejeté scrutin public
- n° AC21 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet
- n° 21 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° 22 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° 23 Mme Michèle Victory SOC Adopté
- n° 24 Mme Michèle Victory SOC Rejeté scrutin public
- n° 26 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° AC27 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté
- n° AC28 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° 32 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté
Après l'article 2 5 amendements
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° 33 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 12 de M. Ruffin à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). 25 pour · 45 contre Rejeté
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 16 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). 27 pour · 54 contre Rejeté
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 19 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). 26 pour · 51 contre Rejeté
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 20 de Mme Victory à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). 29 pour · 53 contre Rejeté
- 20 janvier 2022 l'amendement n° 24 de Mme Victory à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture). 27 pour · 55 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 16 décembre 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-1574 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)