Amendement n° 12 · ART. PREMIER, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait garantir aux accompagnants d’élèves en situation de handicap un « salaire décent », son auteur soulignant que leurs contrats, souvent à temps partiel, ne permettent pas d’atteindre le SMIC.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves perçoivent un salaire décent. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous proposons que les accompagnants des élèves en situation de handicap perçoivent un salaire décent. En effet, les contrats proposés ne sont jamais à temps plein et ne permettent pas aux AESH de percevoir ne serait-ce que le SMIC. Par exemple, Anne explique qu'avec un « accompagnement de 26 heures par semaine, 830 euros net par mois au bout de quatorze ans de carrière » est tout ce à quoi elle peut prétendre ». Comment vivre avec si peu tous les mois ? La complémentarité entre périscolaire et Éducation nationale est souvent mise en avant. Mais ce sont des rythmes intenables qui sont proposés aux personnels : "Je l’ai fait un temps : commencer à 7h30 et finir à 18h30 sans pause le midi, c'est éreintant ». Jérôme Antoine, du Collectif AESH Île-de-France, pointe que la situation s'est dégradée l'année dernière, malgré la hausse des ETP : « En Seine-et-Marne, tous les nouveaux contrats sont à 57 %, soit 21 heures. Alors que les anciens étaient à 75 %, soit 29 heures. » Nous proposons donc que les AESH perçoivent un salaire décent qui ne peut être inférieur au SMIC.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier les dispositions du code de l’éducation pour rendre obligatoires les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation (AED), en supprimant les formulations conditionnelles comme « peuvent être ». Il prévoit également des dispositions pour compenser financièrement l’État et les collectivités territoriales, via des ajustements fiscaux et des dotations budgétaires, afin de couvrir les coûts liés à ces obligations. Ces mesures visent à renforcer la stabilité et la pérennité des postes de AESH et AED, en garantissant leur recrutement et leur présence régulière dans les établissements scolaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves handicapés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chers collègues de la majorité, j’ai apporté ma Bible, ou plutôt la vôtre : le programme sur lequel Emmanuel Macron a été élu en 2017, celui sur lequel vous aussi avez été élus. Je lis à la page 23 : les accompagnants d’enfants en situation de handicap auront « un salaire décent ». Vous êtes aux affaires depuis cinq ans, et le salaire moyen des AESH est actuellement de 760 euros par mois. Personne dans cet hémicycle ne peut considérer que c’est là un salaire décent. De même, quand on interroge le Président de la République, il est bien conscient que ce n’est pas un salaire décent. »
« Même si on pourrait dire que la rédaction de l’amendement manque un peu de précision,… […] …je pense que nous comprenons tous ce que veut dire un « salaire décent » et que nous pouvons nous entendre sur ce terme. J’émets donc un avis favorable. »
« Vous voyez que c’est possible. Bien sûr, nous partageons l’objectif d’améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH. Néanmoins, comme l’a dit Mme la rapporteure, la rédaction de votre amendement est assez floue. En outre, il n’a pas de portée normative. […] Nous sommes engagés dans l’amélioration des conditions de travail de ces AESH et de leur rémunération, aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement. »
« Veuillez m’excuser, madame la secrétaire d’État : ce n’est pas mon amendement qui est flou, mais votre programme ! En outre, tout le monde comprend bien qu’un salaire décent, c’est au minimum le salaire minimum, que vous devriez verser aux accompagnants d’enfants en situation de handicap puisque vous êtes leur employeur direct. Vous dites que nous avons des objectifs communs, mais c’est inexact : moi, je veux le SMIC, et je le veux ce soir ! Aucun d’entre vous ne parviendrait à remplir son frigo et faire son plein de gazole avec 760 euros par mois ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves handicapés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je répondrai aux différents orateurs qui sont intervenus avant la levée de séance. Le texte voté en commission est très en deçà de ce que nous avions espéré, mais je suis heureuse qu’il ait suscité l’intérêt de la majorité des groupes. »
« Elles et ils sont 180 000 : 120 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap et 60 000 assistants d’éducation, qui contribuent chaque jour à l’éducation de nos enfants et à la sérénité du climat scolaire. »
« Madame la secrétaire d’État, depuis dix jours, les AESH, ces accompagnants d’élèves en situation de handicap, sont en grève illimitée dans le Val-de-Marne. »
« Les accompagnants d’élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie des élèves à l’école primaire et dans les établissements d’enseignement secondaire. Je tiens à réaffirmer mon profond respect envers les personnes engagées dans cet accompagnement. »
« Vous voyez que c’est possible. Bien sûr, nous partageons l’objectif d’améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH. Néanmoins, comme l’a dit Mme la rapporteure, la rédaction de votre amendement est assez floue. En outre, il n’a pas de portée normative. »
« Il tend à rétablir le dispositif initial du texte qui, supprimé en commission, vise la transformation en CDI des contrats des AESH. Ils souffrent actuellement de devoir attendre six ans avant d’obtenir un CDI, alors que cela constituerait une véritable sécurité pour eux. »
« Je serai brève, pour laisser à nos collègues le temps de poursuivre leur journée d’initiative parlementaire. Aucun des défenseurs de ces amendements n’a prétendu qu’il s’agit d’une solution miracle. »
« Le groupe Dem se félicite d’avoir entendu la solidarité qui s’est exprimée sur tous les bancs à l’égard des assistants d’éducation et des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ces personnels essentiels sont pleinement intégrés à la communauté éducative. »