Amendement n° 24

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Michèle Victory SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de modifier les dispositions du code de l’éducation pour rendre obligatoires les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation (AED), en supprimant les formulations conditionnelles comme « peuvent être ». Il prévoit également des dispositions pour compenser financièrement l’État et les collectivités territoriales, via des ajustements fiscaux et des dotations budgétaires, afin de couvrir les coûts liés à ces obligations. Ces mesures visent à renforcer la stabilité et la pérennité des postes de AESH et AED, en garantissant leur recrutement et leur présence régulière dans les établissements scolaires.

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• n° AC1 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».
• n° 7 M. Stéphane Viry LR Non défendu Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Au même titre que les…
• n° AC12 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
• n° AC14 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
• n° AC19 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
• n° AC20 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».
• n° 20 Mme Michèle Victory SOC Rejeté I. - Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas…
• n° AC21 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet Après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »
• n° 21 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit…
• n° 22 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un…
• n° 23 Mme Michèle Victory SOC Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ».
• n° 26 Mme Michèle Victory SOC Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
• n° AC27 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Au premier alinéa, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 9 ».
• n° AC28 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Au premier alinéa, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 8 ».
• n° 32 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est…