Amendement n° 21 de Mme Michèle Victory à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la définition par voie réglementaire d'un taux d'encadrement minimal des élèves par les AED.