Amendement n° AC25 de Mme Michèle Victory à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adopter une formulation suffisamment générale pour que l’indemnité de sujétions dont elle prévoit le versement ne soit pas attachée à un programme particulier, dont l’intitulé et le contenu sont définis par voie réglementaire. Il s’agit de pérenniser le bénéfice de cette indemnité, tout en évitant de conférer aux programmes « REP » et « REP + » un statut législatif qu’… (extrait)