Amendement n° 19

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Michèle Victory SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de modifier les dispositions du code de l’éducation pour rendre obligatoires les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation (AED), en supprimant les formulations conditionnelles comme « peuvent être ». Il prévoit également des dispositions pour compenser financièrement l’État et les collectivités territoriales, via des ajustements fiscaux et des dotations budgétaires, afin de couvrir les coûts liés à ces obligations. Ces mesures visent à renforcer la stabilité et la pérennité des postes de AESH et AED, en garantissant leur recrutement et leur présence régulière dans les établissements scolaires.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Yves Hemedinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2 M. Yves Hemedinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC3 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque institut national supérieur du professorat et de…
• n° 3 M. Matthieu Orphelin NI Non défendu I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves…
• n° AC5 Mme Emmanuelle Anthoine LR Devenu sans objet À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Les missions des accompagnants d’élèves en…
• n° 5 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en…
• n° 6 M. Stéphane Viry LR Non défendu Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Au même titre que les…
• n° AC10 M. Matthieu Orphelin NI Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° Est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement présente…
• n° AC11 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
• n° 12 M. François Ruffin FI Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
• n° AC13 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un…
• n° 13 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 14 M. François Ruffin FI Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
• n° AC15 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « , mise en œuvre »…
• n° AC16 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».
• n° 16 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Les…
• n° AC17 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
• n° 17 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau…
• n° AC18 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un…
• n° 18 Mme Michèle Victory SOC Adopté Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut…
• n° AC22 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Leurs missions s’exercent (le reste sans changement) ».
• n° AC23 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Il est tenu compte, dans le calcul de leur temps de travail effectif, des…
• n° AC24 Mme Michèle Victory SOC Retiré À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».
• n° AC25 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet Après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »
• n° 25 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après la deuxième phrase du sixième alinéa, sont insérées deux…
• n° AC26 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Au premier alinéa, substituer aux mots : « à 7 », les mots : « et 5 ».
• n° 28 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Ils sont recrutés par contrat à…
• n° AC29 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Au premier alinéa, substituer aux mots : « à 7 », les mots : « et 5 ».
• n° 29 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la fin de la première…
• n° 30 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions…
• n° 31 Mme Béatrice Descamps UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)