Amendement n° AC24 de Mme Michèle Victory à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de garantir le bénéfice de l’indemnité de sujétions mentionnée à l’alinéa 7 aux AESH exerçant dans au moins un établissement scolaire appartenant aux dispositifs « REP » ou « REP + ». Il s’agit de tirer les conséquences de la présence des mêmes agents au sein de plusieurs établissements, qui découle de la logique de mutualisation des effectifs portée notamment pa… (extrait)