Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. »
Cet amendement de repli vise à clarifier les dispositions de l'alinéa 4. En effet, la rédaction issue de l'examen de la proposition de loi en commission renvoie à un décret la définition des conditions d'accès des AESH à un contrat à durée indéterminée après trois ans d'exercice, tout en suggérant qu'il s'agirait là d'une simple faculté conférée à l'administration (ce contrat "peut être à durée in… (extrait)