Amendement n° 18 de Mme Michèle Victory à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.