Amendement n° AC18 de Mme Jacqueline Dubois à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ses missions, peut être à durée indéterminée. »

L'exposé des motifs

Contractuels de droit public depuis 2014, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) bénéficient depuis 2019 de contrats d’une durée de 3 ans renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, tout renouvellement doit être conclu pour une durée indéterminée (CDI). Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouverne… (extrait)