Amendement n° 4 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 916-1 du code de l’éducation complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, un rapport sur la situation dans chaque pôle inclusif d’accompagnement localisé du nombre d’élèves accompagnés par un accompagnant des élèves en situation de handicap et évalue ainsi les besoins en accompagnant … (extrait)

L'exposé des motifs

A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, nous sommes régulièrement alertés en circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estim… (extrait)