Amendement n° AC7 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’une prise en charge des indemnités de transport des accompagnants des élèves en situation de handicap.

L'exposé des motifs

La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré des avancées dans le bon sens pour réduire la précarité des emplois d’AED et AESH, qui ne sont pour autant pas encore suffisantes. Les AESH, pouvant désormais travailler avec plusieurs élèves et dans plusieurs établissements, se retrouvent donc avec des frais de transport qui ne sont pas pris en charge par les établissements. Or, … (extrait)