Le parcours du texte
- 7 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 juin 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 4 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 3 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 octobre 2025 Promulgation loi n° 2025-989
Ce que change ce texte
Ce projet de loi transpose deux accords sociaux et crée, à titre expérimental, un contrat de valorisation de l’expérience : un CDI réservé aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, avec exonération partielle de charges.
- Négociation de brancheL’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, deviennent un thème obligatoire de la négociation de branche. L’accord peut comporter un plan d’action type pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
- Dans l’entrepriseDans les entreprises et groupes d’au moins trois cents salariés où existent des sections syndicales représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
- Contrat de valorisation de l’expérienceExpérimentation de cinq ans : un contrat à durée indéterminée d’un type nouveau, ouvert à une personne d’au moins soixante ans, ou cinquante-sept si un accord de branche étendu le prévoit, inscrite comme demandeuse d’emploi et ne pouvant bénéficier d’une retraite de base à taux plein.
- Indemnité de départUn accord d’entreprise ou de branche peut prévoir d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération d’un salarié qui, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel en fin de carrière.
- Refuser un temps partielL’employeur qui refuse une réduction de la durée du travail doit désormais rendre compte des conséquences sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service et, si un recrutement est nécessaire, des difficultés à y procéder sur le poste concerné.
- Assurance chômageLes règles d’indemnisation peuvent être modulées selon que le demandeur d’emploi n’a jamais bénéficié de l’allocation d’assurance ou n’en a plus bénéficié depuis un nombre d’années défini. Les licenciements pour faute grave ou lourde rejoignent la liste des cas traités à part.
- Conseil nationalUn Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences est créé auprès du ministre, chargé de la concertation, de la coordination et de la contribution au débat public.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 octobre 2025 : 143 voix pour, 25 contre, 8 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 31 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 15 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 61 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Invite à adopter le texte de la commission mixte paritaire en saluant le dialogue social qui l'a produit : « La signature de cinq accords paritaires en neuf mois témoigne de la vitalité du dialogue social et du sens des responsabilités des partenaires sociaux. » Il conclut : « Nous avons bien travaillé ensemble pour les entreprises et les salariés de ce pays. »
Présente le texte en première lecture et fait de l'emploi des salariés âgés un point faible français : « Sept des dix articles du projet de loi portent sur l’emploi des travailleurs expérimentés. Il s’agit d’un de nos points faibles : seulement 61 % des plus de 55 ans sont en emploi, et moins de 40 % des plus de 59 ans. »
Présente les avancées de la commission mixte paritaire sur l’emploi des salariés expérimentés, en donnant pour seul objectif à son travail commun avec les rapporteures du Sénat de « respecter les accords nationaux interprofessionnels, les ANI, rien que les ANI ». Il relève qu’à l’article 1er, deux des thèmes de la négociation de branche ont été rendus facultatifs « afin de respecter la souplesse demandée par les partenaires sociaux ».
Détaille la partie du texte dont il était le rapporteur, un exercice qui consiste selon lui à « retranscrire les compromis trouvés par les partenaires sociaux dans plusieurs pans du droit du travail et de l’emploi ». Il relève que l’association Certif Pro « se voit attribuer un rôle clair de répartition des fonds auprès des associations régionales, au lieu d’un circuit à la seule main de France Compétences ».
Contre le texte, 2
En première lecture, juge que le nouveau contrat ne protégera pas les salariés âgés : « Les seniors qui ne pourront pas produire le document demandé se verront refuser le CDI. Quant à ceux qui espéraient bénéficier d’une surcote, ils ne l’obtiendront pas parce que leur employeur aura mis fin au contrat avant. » Le groupe La France insoumise a voté contre le texte issu de la commission mixte paritaire (25 voix).
En première lecture, refuse les contrats de valorisation de l'expérience, qui selon elle « cachent un nouveau cadeau fait au patronat, avec une nouvelle exonération de cotisations qui va venir s’ajouter aux 90 milliards déjà offerts aux entreprises sous la forme d’aides accordées sans contreparties », et y voit « un total social washing ».
Réserves et nuances, 1
En première lecture, qualifie le contrat de valorisation de l'expérience de « vieille lune du patronat et de la droite » et relève que les employeurs seront « exonérés de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite ». Il annonce alors que « le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pourra pas approuver ce projet de loi ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’en profite pour remercier chaleureusement les rapporteures du texte au Sénat, Mmes Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat. Notre travail commun n’a été guidé que par un seul objectif : respecter les accords nationaux interprofessionnels, les ANI, rien que les ANI. »
« Je souhaite à mon tour la bienvenue à M. le ministre pour son exercice inaugural. J’avais prévu de tenir peu ou prou ce discours dans l’après-midi du jeudi 10 juillet, le Sénat s’étant prononcé le matin en faveur des conclusions de la CMP. Mais l’ordre du jour a été quelque peu chamboulé. »
« Comme MM. les rapporteurs l’ont souligné, l’adoption définitive de ce projet de loi est très attendue par les organisations syndicales et patronales, à l’origine du texte. »
« La nation se renforce lorsque chaque génération trouve sa place au travail, notamment les Français les plus âgés, parfois usés par la vie et éprouvés par les mutations du marché du travail. L’âge est la première discrimination sur le marché du travail, selon la Défenseure des droits. »
« Nous sommes réunis pour entériner le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. »
« Ce texte, issu des travaux de la commission mixte paritaire, tend à transposer plusieurs accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social, afin de mieux reconnaître la place des salariés expérimentés dans l’entreprise. »
« Le Rassemblement national votera ce texte issu de la commission mixte paritaire car il respecte le dialogue social et apporte des réponses concrètes à l’emploi des seniors. Nous saluons la méthode : quand les partenaires sociaux s’accordent, la représentation nationale doit les écouter. »
« Le texte que nous nous apprêtons à voter n’est pas une simple transposition juridique. C’est une traduction concrète de ce que notre modèle social a de plus précieux, la confiance dans le dialogue et la volonté d’avancer ensemble. »
« Monsieur le ministre, je ne vais pas faire semblant, je ne sais pas qui vous êtes. Je sais simplement que vous étiez PDG de la SNCF avant d’être ministre du travail – je ne comprends d’ailleurs pas cette tendance à nommer des PDG pour s’occuper des travailleurs. »
« En juillet dernier, lors de l’examen de ce projet de loi, nous avions exprimé un certain désarroi. Désarroi, d’abord, quant à la forme de ce texte et à ses conditions d’examen. »
Le passage en commission
93 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 93 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 151 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 37 0 %
- GDR aucun sur 8 0 %
- EcoS 1 sur 22 5 %
- SOC 2 sur 7 29 %
- LIOT 7 sur 8 88 %
- DEM 4 sur 4 100 %
- EPR aucun sur 1 0 %
- RN 1 sur 6 17 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Expérimente 5 ans un contrat pour demandeurs d'emploi seniors sans retraite à taux plein ni emploi récent dans l'entreprise, rompable par mise à la retraite sous condition d'âge. 5 adoptés sur 29
- Article 1er Impose aux branches une négociation triennale sur l'emploi des salariés expérimentés et permet, faute d'accord d'entreprise et après consultation, un plan d'action type unilatéral sous 300 salariés. 3 adoptés sur 14
- Article 3 Impose un entretien de parcours la première année puis au plus quadriennal, accords compris, avec volets mi-carrière et fin de carrière, sans accès patronal aux données de santé. 3 adoptés sur 11
- Article 5 Complète la justification des réductions de durée de travail par des éléments sur la continuité de l'activité et les difficultés de recrutement. 2 adoptés sur 5
- Article 6 Permet par accord d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au salaire du salarié passé à temps partiel sur sa demande acceptée par l'employeur, sans retraite progressive. 1 adopté sur 3
- Article 7 Autorise la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge requis avant son embauche et interdit à Mayotte les accords de mise à la retraite d'office précoce. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articles · 31 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1617 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 31 amendements au total.
Article 1erart. adopté Impose aux branches une négociation triennale sur l'emploi des salariés expérimentés et permet, faute d'accord d'entreprise et après consultation, un plan d'action type unilatéral sous 300 salariés. 4614 com. / 32 séance
Impose aux branches une négociation triennale sur l'emploi des salariés expérimentés et permet, faute d'accord d'entreprise et après consultation, un plan d'action type unilatéral sous 300 salariés.
46 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 32 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 1 contre, 11 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 15 M. Weber RN rejeté Les « salariés expérimentés » visés par les futures négociations collectives auraient été définis, selon cet amendement, comme les personnes âgées de 55 ans ou plus, en lieu et place d’une référence jugée trop floue à leur âge.
- n° 31 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Aligné sur la définition européenne des PME, cet amendement voulait ramener de 300 à 250 salariés le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi des seniors.
- n° 33 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Les entreprises d’au moins 50 salariés comptant moins de 15 % de seniors auraient dû adopter un plan augmentant cette part d’au moins 5 % par an jusqu’à atteindre ce seuil.
- n° 36 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Cet amendement entendait supprimer la disposition permettant à l’employeur, faute d’accord, de fixer seul le plan pour l’emploi des seniors, ses auteurs voulant donner aux syndicats un droit de veto.
- n° 34 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Une variante du même dispositif liait la pénalité au chiffre d’affaires de l’entreprise, à hauteur de 1 %, plutôt qu’aux rémunérations, toujours pour sanctionner l’absence d’accord sur l’emploi des seniors.
- n° 35 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli visait à créer, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées en cas d’absence ou de non-respect d’un accord sur l’emploi des seniors.
- n° 22 Mme Lebon GDR rejeté En matière de négociation quadriennale sur l’emploi des salariés expérimentés, cet amendement voulait reformuler l’alinéa 16 pour faire porter la contrainte sur l’accord lui-même, transformant selon ses auteurs l’obligation de moyens en obligation de résultats.
- n° 39 M. Boyard LFI-NUPES adopté Sur le même thème, la santé au travail et la prévention des risques professionnels figurent désormais parmi les sujets obligatoires de la négociation de branche sur l’emploi des salariés expérimentés, à l’initiative du groupe La France insoumise.
- n° 109 Mme Taillé-Polian ECOLO adopté L’organisation et les conditions de travail sont devenues un thème obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, à l’initiative du groupe écologiste.
- n° 143 M. Turquois MODEM rejeté Cet amendement rédactionnel proposait d’ajouter les mots « et d’encadrement » après le mot « gestion » à l’alinéa 4 de l’article premier, pour en préciser le champ d’application selon son auteur.
Article 2art. adopté Oblige les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés dotés de sections syndicales représentatives à négocier périodiquement sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés. 2711 com. / 16 séance
Oblige les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés dotés de sections syndicales représentatives à négocier périodiquement sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 23 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Le seuil rendant obligatoire la négociation sur l’emploi des seniors serait tombé de 300 à 50 salariés avec cet amendement, que ses auteurs justifiaient par les seuils habituels du droit du travail.
- n° 24 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement de repli voulait abaisser de 300 à 250 salariés le seuil à partir duquel une entreprise devrait ouvrir la négociation obligatoire sur l’emploi des seniors.
- n° 45 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Les entreprises employant moins de 15 % de seniors auraient dû, selon cet amendement de La France insoumise, négocier des objectifs chiffrés faisant progresser cette part d’au moins 5 % par an.
- n° 9 Mme Godard SOC rejeté Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cet amendement voulait obliger l’employeur à étudier le recours au fonds public de prévention de l’usure professionnelle, afin, selon ses auteurs socialistes, de financer davantage d’actions contre la pénibilité.
- n° 44 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Face au risque d’une négociation « purement formelle » sur l’emploi des seniors, M. Boyard (LFI) proposait de donner aux syndicats et aux élus du personnel un droit de veto sur le projet d’accord.
Article 3non mis aux voix Impose un entretien de parcours la première année puis au plus quadriennal, accords compris, avec volets mi-carrière et fin de carrière, sans accès patronal aux données de santé. 1911 com. / 8 séance
Impose un entretien de parcours la première année puis au plus quadriennal, accords compris, avec volets mi-carrière et fin de carrière, sans accès patronal aux données de santé.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4art. adopté Expérimente 5 ans un contrat pour demandeurs d'emploi seniors sans retraite à taux plein ni emploi récent dans l'entreprise, rompable par mise à la retraite sous condition d'âge. 6429 com. / 35 séance
Expérimente 5 ans un contrat pour demandeurs d'emploi seniors sans retraite à taux plein ni emploi récent dans l'entreprise, rompable par mise à la retraite sous condition d'âge.
64 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 5 adoptés, puis 35 en séance.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 14 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 52 M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés LFI-NUPES rejeté Le contrat de valorisation de l’expérience, présenté comme un « CDI seniors », M. Boyard (LFI) voulait le supprimer entièrement, y voyant un outil de précarisation des travailleurs âgés et une source d’effets d’aubaine.
- n° 53 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP voulait limiter à une seule année, au lieu de cinq, l’expérimentation du « contrat de valorisation de l’expérience », que ses auteurs présentent comme un CDI senior précarisant les travailleurs âgés.
- n° 25 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La durée de l’expérimentation liée à une exonération de cotisations sociales aurait été ramenée de cinq à trois ans, pour respecter selon son auteur le plafond fixé par la loi organique de 2022.
- n° 2 Mme Godard SOC rejeté Mme Godard (SOC) voulait empêcher qu’une entreprise conclue le contrat de valorisation de l’expérience avec un ancien salarié, quelle que soit l’ancienneté de son départ, pour éviter des sorties déguisées de CDI suivies de réembauches plus avantageuses.
- n° 56 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Sur le contrat seniors créé par l’article, M. Boyard (LFI) proposait de réserver le dispositif aux entreprises employant au moins 20 % de travailleurs âgés et publiant des indicateurs sur leur emploi.
- n° 57 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de M. Boyard (LFI) voulait porter à 17 % la part minimale de seniors requise, et imposer la publication d’indicateurs, pour qu’une entreprise puisse recourir au contrat de valorisation de l’expérience.
- n° 58 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Avec un seuil fixé à 15 %, M. Boyard (LFI) voulait réserver le contrat seniors aux entreprises comptant au moins 15 % de travailleurs âgés et publiant des indicateurs sur leur emploi.
- n° 59 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Une entreprise employant moins de 13 % de seniors n’aurait plus pu recourir au contrat de valorisation de l’expérience, M. Boyard (LFI) conditionnant aussi son usage à la publication d’indicateurs sur l’emploi des seniors.
- n° 8 Mme Godard SOC rejeté Pour bénéficier du nouveau contrat destiné aux seniors, une entreprise aurait dû, selon Mme Godard (SOC), publier chaque année des indicateurs sur l’emploi des seniors, sous peine d’en perdre l’accès si ses résultats étaient jugés insuffisants.
- n° 3 Mme Godard SOC rejeté Cet amendement socialiste de Mme Godard voulait retirer à l’employeur la possibilité de rompre seul le contrat dès que le salarié peut partir à la retraite à taux plein, et supprimer l’obligation d’annoncer cette date.
- n° 4 Mme Godard SOC rejeté Mme Godard (SOC) voulait supprimer l’exonération de contribution patronale de 30 % accordée aux employeurs sur les indemnités de licenciement des travailleurs expérimentés, y voyant un avantage injustifié et non évalué.
- n° 97 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté L’évaluation du contrat de valorisation de l’expérience aurait dû inclure, selon Mme Taillé-Polian (ECOLO), un protocole expérimental éclairant le législateur sur sa possible pérennisation, comme le recommandait le Conseil d’État.
Article 5non mis aux voix Complète la justification des réductions de durée de travail par des éléments sur la continuité de l'activité et les difficultés de recrutement. 85 com. / 3 séance
Complète la justification des réductions de durée de travail par des éléments sur la continuité de l'activité et les difficultés de recrutement.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Permet par accord d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au salaire du salarié passé à temps partiel sur sa demande acceptée par l'employeur, sans retraite progressive. 63 com. / 3 séance
Permet par accord d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au salaire du salarié passé à temps partiel sur sa demande acceptée par l'employeur, sans retraite progressive.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 7non mis aux voix Autorise la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge requis avant son embauche et interdit à Mayotte les accords de mise à la retraite d'office précoce. 11 com. / 0 séance
Autorise la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge requis avant son embauche et interdit à Mayotte les accords de mise à la retraite d'office précoce.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Supprime la limite de 3 mandats successifs au comité social et économique et ouvre à défaut la désignation de délégué syndical à tous les anciens élus du syndicat. 22 com. / 0 séance
Supprime la limite de 3 mandats successifs au comité social et économique et ouvre à défaut la désignation de délégué syndical à tous les anciens élus du syndicat.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 9non mis aux voix Permet de moduler l'allocation chômage selon que le demandeur d'emploi n'en a jamais bénéficié ou n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini. 21 com. / 1 séance
Permet de moduler l'allocation chômage selon que le demandeur d'emploi n'en a jamais bénéficié ou n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 71 M. Turquois MODEM adopté Certains licenciements, notamment pour faute grave ou lourde, ne sont plus pris en compte dans le calcul du taux de séparation qui module la cotisation d’assurance chômage des entreprises, comme le souhaitaient les partenaires sociaux.
Article 10non mis aux voix Exclut les licenciements pour faute grave ou lourde, et certains autres licenciements, des fins de contrat prises en compte pour moduler le taux de contribution des employeurs. 151 com. / 14 séance
Exclut les licenciements pour faute grave ou lourde, et certains autres licenciements, des fins de contrat prises en compte pour moduler le taux de contribution des employeurs.
15 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 14 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 133 M. Turquois MODEM adopté Simple retouche de vocabulaire, cet amendement remplace à l’article 10 les mots « votés en » par « ouverts par la », sans portée sur le fond selon son auteur.
- n° 126 adopté Cet amendement du Gouvernement a transposé dans le code du travail le nouveau dispositif de reconversion professionnelle issu de l’accord national interprofessionnel de juin 2025, qui fusionne les dispositifs Transitions collectives et Pro-A.
- n° 123 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, remis avant le 1er septembre, aurait évalué les aides à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans, avec leur coût et leurs effets, selon Mme Taillé-Polian (ECOLO).
Article 11non mis aux voix Refond la reconversion ou promotion par alternance en période financée par l'opérateur de compétences, interne à salaire maintenu ou externe avec réintégration si l'essai échoue, sinon rupture conventionnelle.
Refond la reconversion ou promotion par alternance en période financée par l'opérateur de compétences, interne à salaire maintenu ou externe avec réintégration si l'essai échoue, sinon rupture conventionnelle.
Article 12non mis aux voix Institue auprès du ministre chargé de la formation professionnelle un conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles, associant l'État, les régions et les partenaires sociaux. 10 com. / 1 séance
Institue auprès du ministre chargé de la formation professionnelle un conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles, associant l'État, les régions et les partenaires sociaux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Charge une instance paritaire nationale agréée d'orienter le financement des transitions professionnelles, et oblige l'employeur à informer le salarié en formation de son droit de retrouver son poste.
Charge une instance paritaire nationale agréée d'orienter le financement des transitions professionnelles, et oblige l'employeur à informer le salarié en formation de son droit de retrouver son poste.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.