Sous-amendement n° 133 · ART. 10, déposé par M. Turquois DEM.
L'essentiel : Simple retouche de vocabulaire, cet amendement remplace à l’article 10 les mots « votés en » par « ouverts par la », sans portée sur le fond selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « votés en » les mots : « ouverts par la ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Rédactionnel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 juin 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 4 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 3 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 octobre 2025 Promulgation loi n° 2025-989
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la modification du code du travail pour intégrer des dispositions liées à la valorisation de l’expérience professionnelle, notamment la possibilité de conclure des contrats expérimentaux entre employeurs et salariés expérimentés. Il introduit des articles nouveaux sur le dialogue social, notamment concernant les sections syndicales d’organisations représentatives. Des ajustements sont apportés aux conditions de calcul de l’indemnité de pension et aux modalités de justification des réductions de durée de travail. Des modifications structurelles sont également effectuées dans plusieurs articles du code du travail, notamment sur les conditions d’âge et les règles de participation des élus.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 6 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 6 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 16 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 140 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« La commission n’a pas examiné ces amendements, pour la plupart rédactionnels, ni l’amendement du gouvernement. Il me semble qu’il est souhaitable d’encourager les reconversions et d’éviter aux salariés de se trouver bloqués à vie sur un poste. C’est une évolution souhaitable pour limiter l’exposition des salariés à certains risques ou facteurs de pénibilité et favoriser leur épanouissement. Les partenaires sociaux ont trouvé un accord permettant cette évolution. J’y suis très favorable à titre personnel. »
« Il est compliqué de délibérer dans ces conditions, puisque cet amendement nous a été transmis hier soir et que l’encre de l’ANI est à peine sèche. Je comprends votre volonté d’aller vite, mais nous sommes peut-être en train de bâcler nos débats. D’autant plus que nous aurions aimé pouvoir discuter des dispositions que vous proposez avec les différentes organisations syndicales et les entreprises afin de mieux comprendre ce qui est proposé. Il nous semble qu’il y a là des enjeux importants. […] Nous sommes très dubitatifs et puisque nous n’avons pas eu le temps de conduire une expertise, nos croyons nos craintes fondées. Nous voterons contre l’amendement du gouvernement. »
« L’ANI a été signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. La transposition de ces points précis a été revue avec elles – en tout cas pour ce qui est du fonctionnement. Néanmoins, je comprends vos réticences. Si nous avons voulu instaurer ce dispositif, c’est parce qu’il est demandé par tous les syndicats et toutes les organisations patronales. Ils ont besoin d’outils plus efficaces et plus opérationnels dès maintenant. »
« Il faut adopter cet amendement. Les organisations syndicales ont conclu un accord. Nous vivons la transition historique des secteurs en déclin vers des secteurs d’avenir. Dans celui de l’automobile par exemple, des entreprises spécialisées dans la fabrication de moteurs diesel, menacées de fermeture, signent ce type d’accord pour former leurs salariés, qui pourront être employés dans les usines qui produisent les batteries des véhicules électriques. Ce dispositif contribue ainsi à maintenir une industrie automobile en France. […] Il y va de l’intérêt général et du maintien en France des activités d’avenir. Votez pour cet amendement, mes chers collègues ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale. Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. »
« Ces trois amendements visent à donner plus de consistance à l’entretien de mi-carrière. Pour l’heure, cet entretien permet au salarié de parler de sa situation, d’évoquer sa santé, la place qu’il occupe dans l’entreprise et ses perspectives de carrière. »
« L’adoption de l’amendement n o 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements n os 98 et 104. »
« Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement n o 49 ou le n o 50 – contribuent à dét… »
« Cette disposition, soutenue par des organisations patronales comme salariales, est une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel. »
« Sachant qu’on nous écoutait au dehors de cet hémicycle et que des jeunes et des enfants étaient présents dans les tribunes, je suis revenu sur ma décision de ne pas m’exprimer sur ce texte. »
« Je suis ravi de prendre la parole après Louis Boyard, je vais ainsi pouvoir lui répondre. Je commencerai toutefois par m’exprimer sur cet excellent amendement – tâchons d’avoir des débats à la hauteur des enjeux ! »
« Il vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité du contrat de valorisation de l’expérience, en instituant de la transparence et de la réciprocité – un peu à la manière de la pratique du name and shame – avec les entreprises qui voudraient y recourir ; et ce, afin d’éviter les effets d’aubaine. »