Amendement n° 23 · ART. 2, déposé par M. Monnet GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Le seuil rendant obligatoire la négociation sur l’emploi des seniors serait tombé de 300 à 50 salariés avec cet amendement, que ses auteurs justifiaient par les seuils habituels du droit du travail.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit une négociation obligatoire pour les entreprises de plus trois cents salariés, ce qui limite considérablement l’impact sur les entreprises et les salariés concernés par cette mesure. En outre, la loi Pacte a rationalisé les seuils d'effectifs en fonction desquels les entreprises sont soumises à obligations en droit du travail et droit de la sécurité sociale. Il existe ainsi trois seuils principaux : 11, 50 et 250 salariés. Pour l'ensemble de ces raisons, touchant à la fois à la cohérence et à l'efficience de la présente disposition, les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de déclenchement de la négociation à 50 salariés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 juin 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 4 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 3 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 octobre 2025 Promulgation loi n° 2025-989
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la modification du code du travail pour intégrer des dispositions liées à la valorisation de l’expérience professionnelle, notamment la possibilité de conclure des contrats expérimentaux entre employeurs et salariés expérimentés. Il introduit des articles nouveaux sur le dialogue social, notamment concernant les sections syndicales d’organisations représentatives. Des ajustements sont apportés aux conditions de calcul de l’indemnité de pension et aux modalités de justification des réductions de durée de travail. Des modifications structurelles sont également effectuées dans plusieurs articles du code du travail, notamment sur les conditions d’âge et les règles de participation des élus.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les amendements n os 23 et 24 – que je défendrai conjointement – visent à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi. Comme vous le savez, il existe trois seuils principaux de déclenchement des obligations prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale, fixés à 11, 50 et 250 salariés. Je ne comprends pas bien pourquoi le texte en fixe un à 300 salariés. C’est pourquoi l’amendement n o 23 vise à fixer ce seuil à 50 salariés, cependant que l’amendement de repli n o 24 retient celui de 250 salariés, à des fins de cohérence et d’efficacité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale. Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. »
« Ces trois amendements visent à donner plus de consistance à l’entretien de mi-carrière. Pour l’heure, cet entretien permet au salarié de parler de sa situation, d’évoquer sa santé, la place qu’il occupe dans l’entreprise et ses perspectives de carrière. »
« L’adoption de l’amendement n o 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements n os 98 et 104. »
« Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement n o 49 ou le n o 50 – contribuent à dét… »
« Cette disposition, soutenue par des organisations patronales comme salariales, est une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel. »
« Il touche au cœur de l’article 4, le nouveau contrat « boomer ». Drôle de CDI que ce contrat dont on connaît la fin dès le début : embauchez-moi, et vous pourrez me virer à ce moment-là, en payant moins de cotisations sociales sur les indemnités retraite – c’est tout de même pas mal ! »
« Le contrat de valorisation de l’expérience est présenté par le gouvernement comme un outil majeur de soutien à l’emploi des seniors. L’intention est juste et nécessaire, mais pourquoi réserver ce dispositif aux personnes de 60 ans et plus, ou exceptionnellement aux personnes de 57 ans ? »
« Il vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité du contrat de valorisation de l’expérience, en instituant de la transparence et de la réciprocité – un peu à la manière de la pratique du name and shame – avec les entreprises qui voudraient y recourir ; et ce, afin d’éviter les effets d’aubaine. »