Le parcours du texte
- 7 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 juin 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 4 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 3 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 octobre 2025 Promulgation loi n° 2025-989
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la modification du code du travail pour intégrer des dispositions liées à la valorisation de l’expérience professionnelle, notamment la possibilité de conclure des contrats expérimentaux entre employeurs et salariés expérimentés. Il introduit des articles nouveaux sur le dialogue social, notamment concernant les sections syndicales d’organisations représentatives. Des ajustements sont apportés aux conditions de calcul de l’indemnité de pension et aux modalités de justification des réductions de durée de travail. Des modifications structurelles sont également effectuées dans plusieurs articles du code du travail, notamment sur les conditions d’âge et les règles de participation des élus.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 9 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale. Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. »
« Ces trois amendements visent à donner plus de consistance à l’entretien de mi-carrière. Pour l’heure, cet entretien permet au salarié de parler de sa situation, d’évoquer sa santé, la place qu’il occupe dans l’entreprise et ses perspectives de carrière. »
« L’adoption de l’amendement n o 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements n os 98 et 104. »
« Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement n o 49 ou le n o 50 – contribuent à dét… »
« Cette disposition, soutenue par des organisations patronales comme salariales, est une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel. »
« Je suis opposé à ces amendements. Il faut rétablir certaines vérités, même s’il est difficile de les faire entendre au milieu des nombreuses prises de parole de l’extrême droite et de la gauche radicale. »
« Il vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité du contrat de valorisation de l’expérience, en instituant de la transparence et de la réciprocité – un peu à la manière de la pratique du name and shame – avec les entreprises qui voudraient y recourir ; et ce, afin d’éviter les effets d’aubaine. »
Le passage en commission
93 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 93 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 151 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 37 0 %
- GDR aucun sur 8 0 %
- EcoS 1 sur 22 5 %
- SOC 2 sur 7 29 %
- LIOT 7 sur 8 88 %
- DEM 4 sur 4 100 %
- EPR aucun sur 1 0 %
- RN 1 sur 6 17 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Expérimente un contrat pour certains demandeurs d'emploi âgés sans retraite à taux plein, rompable par une mise à la retraite au taux plein temporairement exonérée de contribution. 5 adoptés sur 29
- Article 1er Impose aux branches une négociation triennale sur l'emploi des salariés expérimentés et permet sous 300 salariés, faute d'accord d'entreprise et après consultation, un plan d'action type unilatéral. 3 adoptés sur 14
- Article 3 Transforme l'entretien professionnel en entretien de parcours, la première année puis quadriennal, bilan octennal, volet fin de carrière, volet mi-carrière sans accès patronal aux données de santé. 3 adoptés sur 11
- Article 5 Complète la justification des réductions de durée de travail par des éléments sur la continuité de l'activité et les difficultés de recrutement. 2 adoptés sur 5
- Article 6 Permet par accord d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au salaire du salarié passé à temps partiel sur sa demande acceptée par l'employeur, sans retraite progressive. 1 adopté sur 3
- Article 7 Autorise la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge requis avant son embauche et interdit à Mayotte les accords de mise à la retraite d'office précoce. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1617 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Impose aux branches une négociation triennale sur l'emploi des salariés expérimentés et permet sous 300 salariés, faute d'accord d'entreprise et après consultation, un plan d'action type unilatéral. 4614 com. / 32 séance
Impose aux branches une négociation triennale sur l'emploi des salariés expérimentés et permet sous 300 salariés, faute d'accord d'entreprise et après consultation, un plan d'action type unilatéral.
46 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 32 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 Oblige les employeurs de 300 salariés ou plus dotés de sections syndicales représentatives à négocier au moins tous les 4 ans sur l'emploi des salariés expérimentés. 2711 com. / 16 séance
Oblige les employeurs de 300 salariés ou plus dotés de sections syndicales représentatives à négocier au moins tous les 4 ans sur l'emploi des salariés expérimentés.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Transforme l'entretien professionnel en entretien de parcours, la première année puis quadriennal, bilan octennal, volet fin de carrière, volet mi-carrière sans accès patronal aux données de santé. 1911 com. / 8 séance
Transforme l'entretien professionnel en entretien de parcours, la première année puis quadriennal, bilan octennal, volet fin de carrière, volet mi-carrière sans accès patronal aux données de santé.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Expérimente un contrat pour certains demandeurs d'emploi âgés sans retraite à taux plein, rompable par une mise à la retraite au taux plein temporairement exonérée de contribution. 6429 com. / 35 séance
Expérimente un contrat pour certains demandeurs d'emploi âgés sans retraite à taux plein, rompable par une mise à la retraite au taux plein temporairement exonérée de contribution.
64 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 5 adoptés, puis 35 en séance.
Article 5 Complète la justification des réductions de durée de travail par des éléments sur la continuité de l'activité et les difficultés de recrutement. 85 com. / 3 séance
Complète la justification des réductions de durée de travail par des éléments sur la continuité de l'activité et les difficultés de recrutement.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Permet par accord d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au salaire du salarié passé à temps partiel sur sa demande acceptée par l'employeur, sans retraite progressive. 63 com. / 3 séance
Permet par accord d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au salaire du salarié passé à temps partiel sur sa demande acceptée par l'employeur, sans retraite progressive.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 7 Autorise la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge requis avant son embauche et interdit à Mayotte les accords de mise à la retraite d'office précoce. 11 com. / 0 séance
Autorise la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge requis avant son embauche et interdit à Mayotte les accords de mise à la retraite d'office précoce.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8conforme 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Conforme) TITRE VI ASSURANCE CHÔMAGE
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 9 Permet de moduler l'allocation chômage selon que le demandeur d'emploi n'en a jamais bénéficié ou n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini. 21 com. / 1 séance
Permet de moduler l'allocation chômage selon que le demandeur d'emploi n'en a jamais bénéficié ou n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Exclut les licenciements pour faute grave ou lourde, et certains autres licenciements, des fins de contrat prises en compte pour moduler le taux de contribution des employeurs.
Exclut les licenciements pour faute grave ou lourde, et certains autres licenciements, des fins de contrat prises en compte pour moduler le taux de contribution des employeurs.
Article 10 Crée une période de reconversion permettant au salarié de se former, de 150 à 450 heures, davantage par accord collectif, dans son entreprise ou dans une autre. 151 com. / 14 séance
Crée une période de reconversion permettant au salarié de se former, de 150 à 450 heures, davantage par accord collectif, dans son entreprise ou dans une autre.
15 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 14 en séance, dont 8 adoptés.
Article 11 Place auprès du ministre compétent un conseil national de concertation sur l'orientation et la formation professionnelles, où État, régions, syndicats et employeurs disposent par collège de voix égales.
Place auprès du ministre compétent un conseil national de concertation sur l'orientation et la formation professionnelles, où État, régions, syndicats et employeurs disposent par collège de voix égales.
Article 12 Description : Modifie les transitions professionnelles : instance paritaire nationale et incompatibilités, commission de France compétences, forfait, réintégration, délais, revenu de remplacement après démission, entrées en vigueur 2026 et 2028. 10 com. / 1 séance
Description : Modifie les transitions professionnelles : instance paritaire nationale et incompatibilités, commission de France compétences, forfait, réintégration, délais, revenu de remplacement après démission, entrées en vigueur 2026 et 2028.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.