Amendement n° 53 · ART. 4, déposé par M. Boyard LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP voulait limiter à une seule année, au lieu de cinq, l’expérimentation du « contrat de valorisation de l’expérience », que ses auteurs présentent comme un CDI senior précarisant les travailleurs âgés.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les cinq années » les mots : « l’année ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la durée de l'expérimentation à une année. Le présent article prévoit l'expérimentation pour cinq ans du "contrat de valorisation de l'expérience", soit le CDI séniors qui va précariser les travailleurs âgés, accompagné d'une nouvelle exonération de contribution socio-fiscale accordée au patronat. Notons que les contrats de travail pourront être conclus pendant les 5 ans à venir mais qu'ils ne prendront pas fin à l'issue de l'expérimentation. Ce faisant, cette brèche dans le droit du travail demeurera ouverte pour bien plus longtemps que la durée de cette expérimentation. L'exonération de contribution sur l'indemnité de mise en retraite qui accompagne la signature d'un CDI séniors est permise pour 3 ans à compter de la promulgation de la loi. Cela vise évidemment à contourner la loi organique relative aux lois de finances qui réserve aux lois de financement de la sécurité sociale la création ou la modification des mesures de réduction, d'exonération ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions sociales pour une durée supérieure à trois ans. Sans nul doute, la droite viendra proposer dans trois ans un article en PLFSS pour prolonger de deux années supplémentaires cette exonération, sans aucune évaluation. Le coût des exonérations et exemptions de cotisations sociales a dépassé les 90 milliards d'euro…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 juin 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 4 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 3 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 octobre 2025 Promulgation loi n° 2025-989
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la modification du code du travail pour intégrer des dispositions liées à la valorisation de l’expérience professionnelle, notamment la possibilité de conclure des contrats expérimentaux entre employeurs et salariés expérimentés. Il introduit des articles nouveaux sur le dialogue social, notamment concernant les sections syndicales d’organisations représentatives. Des ajustements sont apportés aux conditions de calcul de l’indemnité de pension et aux modalités de justification des réductions de durée de travail. Des modifications structurelles sont également effectuées dans plusieurs articles du code du travail, notamment sur les conditions d’âge et les règles de participation des élus.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 53 en séance (Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce que vous appelez le contrat de valorisation de l’expérience n’est rien d’autre qu’un contrat qui créera encore plus de précarité, notamment pour les seniors. Nous refusons qu’un tel contrat soit inscrit durablement dans le droit du travail. Si vous aviez réellement voulu valoriser l’expérience, vous auriez promu des dispositifs existants, comme le glissement vieillesse technicité (GVT) ; au lieu de quoi, vous avez préféré inventer le CDI senior. Derrière l’expérimentation se cache la pérennisation. Notre amendement de repli tend à limiter à un an la durée de cette expérimentation, prévue pour cinq ans. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale. Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. »
« Ces trois amendements visent à donner plus de consistance à l’entretien de mi-carrière. Pour l’heure, cet entretien permet au salarié de parler de sa situation, d’évoquer sa santé, la place qu’il occupe dans l’entreprise et ses perspectives de carrière. »
« L’adoption de l’amendement n o 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements n os 98 et 104. »
« Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement n o 49 ou le n o 50 – contribuent à dét… »
« Cette disposition, soutenue par des organisations patronales comme salariales, est une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel. »
« Il touche au cœur de l’article 4, le nouveau contrat « boomer ». Drôle de CDI que ce contrat dont on connaît la fin dès le début : embauchez-moi, et vous pourrez me virer à ce moment-là, en payant moins de cotisations sociales sur les indemnités retraite – c’est tout de même pas mal ! »
« Le contrat de valorisation de l’expérience est présenté par le gouvernement comme un outil majeur de soutien à l’emploi des seniors. L’intention est juste et nécessaire, mais pourquoi réserver ce dispositif aux personnes de 60 ans et plus, ou exceptionnellement aux personnes de 57 ans ? »
« Je suis opposé à ces amendements. Il faut rétablir certaines vérités, même s’il est difficile de les faire entendre au milieu des nombreuses prises de parole de l’extrême droite et de la gauche radicale. »
« Il vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité du contrat de valorisation de l’expérience, en instituant de la transparence et de la réciprocité – un peu à la manière de la pratique du name and shame – avec les entreprises qui voudraient y recourir ; et ce, afin d’éviter les effets d’aubaine. »