Amendement n° 44 · ART. 2, déposé par M. Boyard LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Face au risque d’une négociation « purement formelle » sur l’emploi des seniors, M. Boyard (LFI) proposait de donner aux syndicats et aux élus du personnel un droit de veto sur le projet d’accord.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations syndicales représentatives et les représentants des salariés au sein du comité social et économique disposent d’un droit de veto sur le projet d’accord issu de cette négociation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto pour les organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, afin que l'employeur ne puisse pas unilatéralement décider de la politique d'emploi des séniors. Ce projet de loi prétend organiser, à l'échelle de la branche et de l'entreprise, une négociation relative à l'emploi des séniors. Mais celle-ci est sabotée par avance car l'employeur dispose d'un droit de veto : il peut s'opposer à toutes les propositions qui lui sont faites et, en l'absence d'accord, imposer unilatéralement un document après simple information du comité social et économique. Le droit de veto des représentants des salariés que nous proposons doit, en complément de l'établissement de sanctions pour les employeurs ne concluant pas d'accord ou ne respectant pas leurs engagements, permettre de s'assurer que de véritables mesures en faveur de l'emploi des séniors résultent des négociations. Autrement dit, cela vise à éviter que la tenue de la négociation conserve un caractère purement formel. S'ils n'y sont pas contraints, les employeurs ne font rien pour permettre aux séniors de rester en emploi et les discriminent même à l'embauche. 98% des entreprises ne procèdent pas à des aménagements du temps de travail pour leurs salariés séniors, 89% des entreprises ne modifient pas l'organisation du travail pour s'adapte…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 juin 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 4 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 3 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 octobre 2025 Promulgation loi n° 2025-989
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la modification du code du travail pour intégrer des dispositions liées à la valorisation de l’expérience professionnelle, notamment la possibilité de conclure des contrats expérimentaux entre employeurs et salariés expérimentés. Il introduit des articles nouveaux sur le dialogue social, notamment concernant les sections syndicales d’organisations représentatives. Des ajustements sont apportés aux conditions de calcul de l’indemnité de pension et aux modalités de justification des réductions de durée de travail. Des modifications structurelles sont également effectuées dans plusieurs articles du code du travail, notamment sur les conditions d’âge et les règles de participation des élus.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 44 en séance (Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Rappelons les termes du débat. Les négociations sur l’emploi des seniors ne s’appuient sur aucun objectif chiffré ; en outre, rien n’oblige à respecter l’accord qui sera trouvé à leur issue. L’employeur dispose d’un droit de veto : il peut unilatéralement imposer sa propre décision ! J’en profite pour rappeler quelques statistiques s’agissant de l’adaptation des entreprises aux salariés seniors : 70 % d’entre elles n’adaptent pas les postes de travail, 90 % ne modifient pas l’organisation du travail et 98 % ne procèdent à aucun aménagement du temps de travail, sans parler des chiffres déjà mentionnés sur l’emploi des seniors. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale. Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. »
« Ces trois amendements visent à donner plus de consistance à l’entretien de mi-carrière. Pour l’heure, cet entretien permet au salarié de parler de sa situation, d’évoquer sa santé, la place qu’il occupe dans l’entreprise et ses perspectives de carrière. »
« L’adoption de l’amendement n o 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements n os 98 et 104. »
« Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement n o 49 ou le n o 50 – contribuent à dét… »
« Cette disposition, soutenue par des organisations patronales comme salariales, est une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel. »
« Le contrat de valorisation de l’expérience est présenté par le gouvernement comme un outil majeur de soutien à l’emploi des seniors. L’intention est juste et nécessaire, mais pourquoi réserver ce dispositif aux personnes de 60 ans et plus, ou exceptionnellement aux personnes de 57 ans ? »
« Je suis opposé à ces amendements. Il faut rétablir certaines vérités, même s’il est difficile de les faire entendre au milieu des nombreuses prises de parole de l’extrême droite et de la gauche radicale. »
« Il vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité du contrat de valorisation de l’expérience, en instituant de la transparence et de la réciprocité – un peu à la manière de la pratique du name and shame – avec les entreprises qui voudraient y recourir ; et ce, afin d’éviter les effets d’aubaine. »