Amendement n° 126 (Rect) · ART. 10, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement du Gouvernement a transposé dans le code du travail le nouveau dispositif de reconversion professionnelle issu de l’accord national interprofessionnel de juin 2025, qui fusionne les dispositifs Transitions collectives et Pro-A.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237‑19‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 4° bis , il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Le cas échéant, les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié dans le cadre de la période de reconversion mentionnée à l’article L. 6324‑1 ; » ; « b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Le cas échéant, les mesures mentionnées au II de l’article L. 6324‑9 ; » ; « 2° L’article L. 1242‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la période de reconversion mentionnée à l’article L. 6324‑1, pour une durée d’au moins six mois. » ; « 3° L’article L. 2242‑21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Sur les modalités d’organisation des périodes de reconversion externe, prévues à l’article L. 6324‑9. « L’accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l’accord mentionné à l’article L. 6324‑9. » ; « 4° L’article L. 2312‑26 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et les périodes de reconversion mentionnées à l’article L. 6324‑1 » ; « b) Après le 4° bis du II, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Les informations sur la mise en œuvre des périodes de reconversion mentionnées à l’article L. 6324‑1 ;…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs. Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé en juin 2025 par les organisations professionnelles d’employeurs (MEDEF, CPME, U2P) et quatre des cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) représentatives au niveau national et interprofessionnel. Parmi les objectifs de cet accord, figure la mise en place d’un nouveau dispositif de reconversion professionnelle pour faciliter les transitions professionnelles externes et internes des salariés. Ce nouveau dispositif, qui se veut plus simple et plus efficace, fusionne les dispositifs de Transitions collectives et de reconversion et promotion par l’alternance (Pro-A). Le présent amendement transpose ainsi les articles 4.3 et 4.4 de l’accord afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un dispositif de reconversion professionnelle simplifié à l’initiative de l’entreprise. Ce dispositif, dénommé « période de reconversion…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 juin 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 4 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 3 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 octobre 2025 Promulgation loi n° 2025-989
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la modification du code du travail pour intégrer des dispositions liées à la valorisation de l’expérience professionnelle, notamment la possibilité de conclure des contrats expérimentaux entre employeurs et salariés expérimentés. Il introduit des articles nouveaux sur le dialogue social, notamment concernant les sections syndicales d’organisations représentatives. Des ajustements sont apportés aux conditions de calcul de l’indemnité de pension et aux modalités de justification des réductions de durée de travail. Des modifications structurelles sont également effectuées dans plusieurs articles du code du travail, notamment sur les conditions d’âge et les règles de participation des élus.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 9 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 126 en séance (Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à transposer les dispositions relatives à la création d’une période de reconversion professionnelle pour les salariés prévues par l’ANI du 25 juin 2025, comme s’y était engagé le gouvernement. Cette transposition s’inscrit dans un contexte économique contraint. Il faut à la fois mieux accompagner les reconversions professionnelles, compte tenu des mutations importantes du marché du travail et des aspirations des actifs, et simplifier les dispositifs, afin que chaque acteur – salarié ou entreprise – puisse y recourir facilement. L’amendement tend à introduire la période de reconversion prévue par l’ANI. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale. Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. »
« Ces trois amendements visent à donner plus de consistance à l’entretien de mi-carrière. Pour l’heure, cet entretien permet au salarié de parler de sa situation, d’évoquer sa santé, la place qu’il occupe dans l’entreprise et ses perspectives de carrière. »
« L’adoption de l’amendement n o 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements n os 98 et 104. »
« Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement n o 49 ou le n o 50 – contribuent à dét… »
« Cette disposition, soutenue par des organisations patronales comme salariales, est une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel. »
« Sachant qu’on nous écoutait au dehors de cet hémicycle et que des jeunes et des enfants étaient présents dans les tribunes, je suis revenu sur ma décision de ne pas m’exprimer sur ce texte. »
« Je suis ravi de prendre la parole après Louis Boyard, je vais ainsi pouvoir lui répondre. Je commencerai toutefois par m’exprimer sur cet excellent amendement – tâchons d’avoir des débats à la hauteur des enjeux ! »
« Il vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité du contrat de valorisation de l’expérience, en instituant de la transparence et de la réciprocité – un peu à la manière de la pratique du name and shame – avec les entreprises qui voudraient y recourir ; et ce, afin d’éviter les effets d’aubaine. »