Amendement du Gouvernement · art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Scrutin du 2025-07-03. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 55 pour, 12 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 126 (Rect), déposé par le Gouvernement : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237‑19‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 4° bis , il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Le cas échéant, les modalités…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)16000Pour
Ensemble pour la République (EPR)13001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0901Contre
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Droite Républicaine (DR)4000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0311Contre
Les Démocrates (DEM)4000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)9000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total551213