Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à promouvoir et à renforcer l'engagement associatif en France. Il s'inscrit dans un cadre législatif visant à favoriser les associations et leur rôle dans la société.
- Repérer les comptes associatifsImpose à l’établissement qui remet « les dépôts et avoirs » à la Caisse des dépôts et consignations de lui communiquer les informations permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, « leur statut juridique ». art. 1er bis
- Ce que devient l’argentComplète le rapport prévu par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs : il « précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative ». art. 1er bis
- Vie associative au lycéeInsère les mots « à la vie associative et » après le mot « lycée » au cinquième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation. art. 2
- Une information nationaleCharge le ministère chargé de l’éducation nationale d’éditer une information destinée à la communauté éducative, « pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires ». art. 2
- Application outre-merRéécrit les articles L. 371-1, L. 373-1 et L. 374-1 du code de l’éducation pour y rendre l’article L. 312-15 applicable « dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l’engagement associatif ». art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 mai 2019 : 52 voix pour, 1 contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 26 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stéphanie Atger LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi en faveur de l'engagement associatif lors d'un scrutin public ordinaire le 9 mai 2019. Le texte visait à renforcer le rôle des associations dans la société. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM, LR et MODEM. Aucun groupe n’a voté contre, sauf un député isolé. Le résultat reflète un large consensus autour de l’importance de l’engagement associatif.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Engagement associatif), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4, introduit par le Sénat, a été supprimé en commission. À l’inverse des articles 1 er ter et 1 er quater, qui ont subi le même sort et qui mettaient en cause la notion même de bénévolat, le présent article me semble tout de même digne d’intérêt. »
« J’irai dans le même sens que M. Reiss. Les associations ont été grandement fragilisées – nous le constatons tous les jours dans les assemblées générales. Je ne pense pas que cela soit votre souhait. »
« La commission a, sur ma proposition, adopté un amendement de suppression de cet article. Les risques liés à la multiplication des stages courts, qui ne font pas l’objet d’une gratification, sont ceux d’une substitution à l’emploi, d’une réduction de l’offre de stages longs et d’une tension sur la re… »
« Au-delà des arguments employés par Mme la rapporteure, auxquels je souscris totalement, j’entends les deux préoccupations que vous évoquez : vous souhaitez apporter plus de soutien aux associations, de manière très concrète, et encourager les jeunes à s’intéresser aux associations en les mettant en… »
Le passage en commission
34 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 34 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 29 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 5 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- LT aucun sur 2 0 %
- DEM 5 sur 6 83 %
- LR aucun sur 9 0 %
- UDI_I 2 sur 7 29 %
- LAREM 1 sur 1 100 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Fait éditer par le ministère de l'éducation une information sur le milieu associatif pour la communauté éducative, et ajoute la vie associative à une disposition visant le lycée. 3 adoptés sur 5
- Article 4 1 adopté sur 3
- Article 1er bis Oblige l'établissement déposant certains avoirs à la Caisse des dépôts à distinguer personnes physiques et morales, et ajoute à un rapport les sommes reversées à la vie associative. 1 adopté sur 2
- Article 1er ter 1 adopté sur 2
- Article 1er quater 1 adopté sur 1
- Article 5 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 909 ↗le rapport de commission n° 1884 ↗le rapport de commission n° 4235 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1er bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 1er bisnon mis aux voix Oblige l'établissement déposant certains avoirs à la Caisse des dépôts à distinguer personnes physiques et morales, et ajoute à un rapport les sommes reversées à la vie associative. 22 com. / 0 séance
Oblige l'établissement déposant certains avoirs à la Caisse des dépôts à distinguer personnes physiques et morales, et ajoute à un rapport les sommes reversées à la vie associative.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Fait éditer par le ministère de l'éducation une information sur le milieu associatif pour la communauté éducative, et ajoute la vie associative à une disposition visant le lycée. 105 com. / 5 séance
Fait éditer par le ministère de l'éducation une information sur le milieu associatif pour la communauté éducative, et ajoute la vie associative à une disposition visant le lycée.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Rémi Delatte rejeté M. Rémi Delatte voulait dispenser de garantie financière les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif et les gestionnaires de villages de vacances ou maisons familiales agréées, une obligation issue de la directive « Travel » jugée coûteuse.
- n° 18 M. Favennec Becot rejeté Un rapport gouvernemental était demandé par M. Favennec Becot pour évaluer l’opportunité de valider un trimestre de retraite supplémentaire aux bénévoles ayant exercé dix ans des responsabilités au bureau d’une association d’utilité publique ou d’intérêt général.
Article 3conforme
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.