Amendement n° 5 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Rémi Delatte +13 cosignataires.
L'essentiel : M. Rémi Delatte voulait dispenser de garantie financière les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif et les gestionnaires de villages de vacances ou maisons familiales agréées, une obligation issue de la directive « Travel » jugée coûteuse.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « lucratif », la fin du III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017‑1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est ainsi modifié, est ainsi rédigée : « organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La transposition de la directive « Travel » relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a inopportunément inclus les accueils collectifs de mineurs (ACM), acteurs de l’économie sociale et solidaire, de justifier d’une garantie financière qui, par le coût qu’elle engendrera sur l’organisation des séjours, risque de mettre en difficulté l’activité des ACM et par conséquent l’accès des enfants aux vacances et aux loisirs. Le présent amendement vise à rétablir l’exemption de garantie financière dont bénéficient les Accueils Collectifs de Mineurs et qui doit, en l’état actuel du droit, prendre afin au 1 er juillet prochain.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie certaines dispositions légales pour renforcer l'engagement associatif. Il élargit la définition des bénéficiaires de certaines mesures de liquidation judiciaire afin d'inclure les associations. Il oblige le Gouvernement à présenter un rapport sur la possibilité d'utiliser les comptes inactifs des associations pour financer le développement de la vie associative. En outre, il introduit une obligation de sensibilisation à la vie associative dans les lycées. Enfin, il modifie le code du service national pour inclure certaines catégories de personnes dans les obligations de service.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 26 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 19 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Josy Poueyto MODEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Engagement associatif), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous devrions tous soutenir cet amendement, car il permettrait de renforcer la cohésion sociale et sociétale. Il vise en effet à rétablir l’exemption de garantie financière dont bénéficient les acteurs qui organisent des accueils collectifs de mineurs – ACM. Cette exemption est actuellement prévue par le droit, mais elle sera remise en cause à partir du 1 er juillet prochain par la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 dite « directive Travel ». »
« La commission a repoussé cet amendement qui se situe très largement hors du champ de ce texte. De plus, d’après une réponse du ministère de l’économie et des finances à une question parlementaire, « l’impossibilité de maintenir l’ancienne dérogation a été confirmée par la Commission européenne lors des ateliers de transposition » de la directive Travel. Un travail est en cours afin de trouver des solutions juridiques pour sortir de l’impasse. Il faut également rassurer les organisateurs des ACM qui choisiraient de jouer le jeu de la directive. »
« Monsieur le député, je comprends parfaitement les craintes que votre amendement traduit concernant la transposition de la directive Travel. Comme vous l’avez dit, j’ai eu l’occasion d’aborder cette question ici même mardi matin, lors de la séance de questions orales sans débat, et mercredi après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement. Vous avez qualifié – à juste titre – les propos que j’ai tenus à ce sujet de « rassurants ». La directive Travel a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs : à ce titre elle est tout à fait bénéfique. »
« Je suis surpris et déçu : en vous écoutant hier, j’ai cru que vous aviez ouvert une voie que nous aurions pu emprunter ensemble. Certes, il y a des dérogations : vous les avez rappelées. Mais cela n’empêche pas que beaucoup d’organismes, qui ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire, seront incontestablement confrontés à de nouvelles difficultés. C’est vraiment dommage, surtout à la veille des vacances. Madame la rapporteure, je ne crois pas que cet amendement soit hors sujet. Au contraire, c’est l’occasion pour nous de nous rattraper, de tenir compte d’un élément qui nous avait échappé au moment de la transposition. »
« Je suis d’accord avec M. Delatte sur un point : il est essentiel d’inscrire cette dérogation dans le marbre, car cela permettrait de rassurer ces structures quant à leur pérennité. Je me félicite de la vigilance des députés siégeant sur tous les bancs quant à la transposition de la directive Travel. Toutefois il me semble que cette modification serait plus appropriée dans le cadre de la ratification de l’ordonnance portant transposition de cette directive. Je fais partie de ceux qui ont soulevé le problème. »
« Cet amendement donne l’occasion aux députés du groupe La République en marche d’affirmer leur soutien aux ACM, qui permettent à nombre d’enfants issus de familles très défavorisées qui ne partent pas, d’habitude, en vacances, de profiter eux aussi de la période estivale. Il est important de conforter ces ACM, quelles que soient les structures qui les organisent. Certes, nous partageons les interrogations qui ont été formulées au sujet de la directive Travel, mais M. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Engagement associatif), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chers collègues, réunie le 9 mai dernier, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté et enrichi notre proposition de loi port… »
« Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je me félicite du débat dans l’hémicycle que cette proposition de loi nous offre aujourd’hui. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, chers collègues, je suis très heureux et impatient de vous dire l’attachement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui est aussi le mien, à… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM, une proposition de loi visant à favoriser l’engagement associatif. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que le groupe MODEM soumet aujourd’hui à notre examen a pour objectif principal de faciliter et d’encourager l’engagement associatif. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis ravi de pouvoir m’exprimer à nouveau, et en votre présence, monsieur le ministre, sur le thème de la vie associative, cher à moi-même et à notre groupe La République en marche. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi n’a pas l’ambition de traiter de manière globale le devenir des associations, mais elle se veut un signe, certes modeste, pour éveiller des vocations et permettre ainsi le renouvellement des… »
« Cet amendement, mes chers collègues, propose une reformulation. Je m’interroge en effet sur la nécessité d’englober toutes les personnes morales dans la disposition. Le texte initial de l’article L. »