Après le mot : « lucratif », la fin du III de l’article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est ainsi modifié, est ainsi rédigée : « organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La transposition de la directive « Travel » relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a inopportunément inclus les accueils collectifs de mineurs (ACM), acteurs de l’économie sociale et solidaire, de justifier d’une garantie financière qui, par le coût qu’elle engendrera sur l’organisation des séjours, risque de mettre en difficulté l’activité des ACM et par conséquent l’accès des enfants aux vacances et aux loisirs.
Le présent amendement vise à rétablir l’exemption de garantie financière dont bénéficient les Accueils Collectifs de Mineurs et qui doit, en l’état actuel du droit, prendre afin au 1er juillet prochain.
Ce texte de loi vise à renforcer l'engagement associatif en France. Il prévoit des mesures visant à simplifier la création et le fonctionnement des associations, ainsi que des dispositions favorisant leur développement. Certaines dispositions existantes sont modifiées ou supprimées pour aligner le cadre juridique avec les objectifs de cette proposition. L'objectif est de faciliter l'implication citoyenne et de soutenir les associations dans leur mission sociale et culturelle.
n° AC1M. Michel Larive FINon défenduDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…
n° AC2Mme Muriel Ressiguier FINon défenduDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la…
n° AC5Mme Sabine Rubin FIRejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la…
n° AC6M. Michel Larive FIRejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement remet au parlement un…
n° 6M. Pierre-Alain Raphan LAREMAdoptéL’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : «…
n° AC10M. Jean-Carles Grelier LRRejetéL’élu associatif est celui qui a reçu un mandat par la voie de l’élection de l’ensemble des membres d’une association régie par…
n° AC11M. Jean-Carles Grelier LRRejetéLes élus associatifs, par ailleurs salariés, bénéficient de crédits d’heures aux fins d’exercer au mieux leur mandat…
n° 11Mme Béatrice Descamps UDI_IRejetéLes dirigeants d’associations peuvent, avec l’accord de l’exécutif local, et si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour…
n° AC12M. Jean-Carles Grelier LRRejetéLa formation est la contrepartie nécessaire à l’augmentation des responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs.
Les élus…
n° AC13M. Jean-Carles Grelier LRRejetéIl est instauré, au bénéfice des élus associatifs, un droit à congé de formation.
Ce droit s’impose aux employeurs des élus…
n° 13M. M'jid El Guerrab AGIR-ENon défenduLe Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.
n° AC14M. Jean-Carles Grelier LRRejetéLa durée des mandats exercés par les élus associatifs est prise en compte dans la durée retenue par les dispositifs législatifs…
n° 14Mme Béatrice Descamps UDI_IRejetéL’article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui exercent une activité…
n° AC15M. Jean-Carles Grelier LRRejetéLes associations sont tenues d’accorder leur protection à leurs élus lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales à…
n° AC16M. Jean-Carles Grelier LRRejetéL’association est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils peuvent être victimes à…
n° AC18Mme Béatrice Descamps UDI_IRejetéL’article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui exercent une activité…
n° 18M. Yannick Favennec-Bécot DEMRejetéDans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer…
n° AC19M. Jean-Félix Acquaviva LTRejetéI. - Au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n’excédant…
n° 19M. Julien Dive LRRejetéSubstituer aux mots :
« dix années d’exercice de responsabilités au sein »
les mots :
« cinq années d’exercice de responsabilités…
n° AC21Mme Nadia Essayan DEMRejetéLe gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur…
n° AC22M. Jean-Félix Acquaviva LTRejetéI. - L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est abrogé.
II. - Les associations…