Amendement n° AC22 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est abrogé. II. - Les associations existantes assurant l’exercice public d’un culte, régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, sont dissoutes le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi au Journal officiel. Dans des conditions précisées par décret, elles peuvent se rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le biais de cette proposition de loi sur l’engagement associatif, cet amendement propose de réaffirmer le principe de séparation des Églises et de l’État en clarifiant et harmonisant le statut des associations cultuelles sur la loi de 1905 de manière exclusive. C’est pourquoi, cet amendement vise à créer ici un article abrogeant la possibilité de création d’associations cultuelles sous le régi… (extrait)