Amendement n° AC11 de M. Jean-Carles Grelier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les élus associatifs, par ailleurs salariés, bénéficient de crédits d’heures aux fins d’exercer au mieux leur mandat associatif. Ce crédit d’heures, équivalent à une demi-journée par mois, permet à l’élu associatif salarié de s’absenter de son activité professionnelle. Durant cette absence, l’élu associatif salarié ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur.

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le premier qui a qualifié juridiquement le statut de l’élu associatif. Ainsi cet amendement vise-t-il à accorder un crédit d’heures équivalent à une demi-journée par mois pour que l’élu associatif puisse s’absenter de son activité professionnelle afin de s’occuper des activités relatives à la structure associative pour laquelle un mandat lui a été confié. Cette absence ne s… (extrait)