Amendement n° AC12 de M. Jean-Carles Grelier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La formation est la contrepartie nécessaire à l’augmentation des responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs. Les élus associatifs bénéficient d’un crédit à la formation. Ces formations devront être organisées obligatoirement par des organismes agréés par l’État. En conséquence de ce droit à la formation, les associations doivent impérativement inscrire à leur budget de fonctionnement une somme forfaitaire représentant au minimum 2 % des dépenses de fonctionnement. Les élus associatifs p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient compléter les deux premiers. Ainsi cet amendement vise-t-il à accorder aux élus associatifs un crédit à la formation et fait obligation aux associations d’inscrire à leur budget de fonctionnement une somme représentant 2 % des dépenses de fonctionnement pour soutenir les engagements de formation de leurs élus. Le Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), qui a été p… (extrait)