Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de valider un trimestre supplémentaire, dans le calcul des retraites, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent, souvent corps et âme, et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens.
En outre, les responsables associatifs déplorent la « crise du bénévolat » à laquelle nous sommes confrontés et qui menace la pérennité même de certaines associations.
Alors…
Ce texte de loi vise à renforcer l'engagement associatif en France. Il prévoit des mesures visant à simplifier la création et le fonctionnement des associations, ainsi que des dispositions favorisant leur développement. Certaines dispositions existantes sont modifiées ou supprimées pour aligner le cadre juridique avec les objectifs de cette proposition. L'objectif est de faciliter l'implication citoyenne et de soutenir les associations dans leur mission sociale et culturelle.
n° AC1M. Michel Larive FINon défenduDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…
n° AC2Mme Muriel Ressiguier FINon défenduDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la…
n° AC5Mme Sabine Rubin FIRejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la…
n° 5M. Rémi Delatte LRRejetéAprès le mot : « lucratif », la fin du III de l’article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°…
n° AC6M. Michel Larive FIRejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement remet au parlement un…
n° 6M. Pierre-Alain Raphan LAREMAdoptéL’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : «…
n° AC10M. Jean-Carles Grelier LRRejetéL’élu associatif est celui qui a reçu un mandat par la voie de l’élection de l’ensemble des membres d’une association régie par…
n° AC11M. Jean-Carles Grelier LRRejetéLes élus associatifs, par ailleurs salariés, bénéficient de crédits d’heures aux fins d’exercer au mieux leur mandat…
n° 11Mme Béatrice Descamps UDI_IRejetéLes dirigeants d’associations peuvent, avec l’accord de l’exécutif local, et si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour…
n° AC12M. Jean-Carles Grelier LRRejetéLa formation est la contrepartie nécessaire à l’augmentation des responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs.
Les élus…
n° AC13M. Jean-Carles Grelier LRRejetéIl est instauré, au bénéfice des élus associatifs, un droit à congé de formation.
Ce droit s’impose aux employeurs des élus…
n° 13M. M'jid El Guerrab AGIR-ENon défenduLe Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.
n° AC14M. Jean-Carles Grelier LRRejetéLa durée des mandats exercés par les élus associatifs est prise en compte dans la durée retenue par les dispositifs législatifs…
n° 14Mme Béatrice Descamps UDI_IRejetéL’article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui exercent une activité…
n° AC15M. Jean-Carles Grelier LRRejetéLes associations sont tenues d’accorder leur protection à leurs élus lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales à…
n° AC16M. Jean-Carles Grelier LRRejetéL’association est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils peuvent être victimes à…
n° AC18Mme Béatrice Descamps UDI_IRejetéL’article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui exercent une activité…
n° AC19M. Jean-Félix Acquaviva LTRejetéI. - Au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n’excédant…
n° 19M. Julien Dive LRRejetéSubstituer aux mots :
« dix années d’exercice de responsabilités au sein »
les mots :
« cinq années d’exercice de responsabilités…
n° AC21Mme Nadia Essayan DEMRejetéLe gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur…
n° AC22M. Jean-Félix Acquaviva LTRejetéI. - L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est abrogé.
II. - Les associations…