Amendement n° 18 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Favennec Becot UDI_I +15 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental était demandé par M. Favennec Becot pour évaluer l’opportunité de valider un trimestre de retraite supplémentaire aux bénévoles ayant exercé dix ans des responsabilités au bureau d’une association d’utilité publique ou d’intérêt général.
Texte exact de l'amendement
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de valider un trimestre supplémentaire, dans le calcul des retraites, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent, souvent corps et âme, et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens. En outre, les responsables associatifs déplorent la « crise du bénévolat » à laquelle nous sommes confrontés et qui menace la pérennité même de certaines associations. Alors que chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes n’en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause. Ces activités bénévoles représentent bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle et professionnelle. Or, quelle que soit leur utilité sociale, elles ne sont pas prises en compte pour l’ouverture des droits à retraite. Par ailleurs, compte tenu de l’allongement de la durée d’activité requise pour obtenir la liqu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie certaines dispositions légales pour renforcer l'engagement associatif. Il élargit la définition des bénéficiaires de certaines mesures de liquidation judiciaire afin d'inclure les associations. Il oblige le Gouvernement à présenter un rapport sur la possibilité d'utiliser les comptes inactifs des associations pour financer le développement de la vie associative. En outre, il introduit une obligation de sensibilisation à la vie associative dans les lycées. Enfin, il modifie le code du service national pour inclure certaines catégories de personnes dans les obligations de service.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 25 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Engagement associatif), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chers collègues, réunie le 9 mai dernier, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté et enrichi notre proposition de loi port… »
« Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je me félicite du débat dans l’hémicycle que cette proposition de loi nous offre aujourd’hui. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, chers collègues, je suis très heureux et impatient de vous dire l’attachement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui est aussi le mien, à… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM, une proposition de loi visant à favoriser l’engagement associatif. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que le groupe MODEM soumet aujourd’hui à notre examen a pour objectif principal de faciliter et d’encourager l’engagement associatif. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis ravi de pouvoir m’exprimer à nouveau, et en votre présence, monsieur le ministre, sur le thème de la vie associative, cher à moi-même et à notre groupe La République en marche. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi n’a pas l’ambition de traiter de manière globale le devenir des associations, mais elle se veut un signe, certes modeste, pour éveiller des vocations et permettre ainsi le renouvellement des… »
« Cet amendement, mes chers collègues, propose une reformulation. Je m’interroge en effet sur la nécessité d’englober toutes les personnes morales dans la disposition. Le texte initial de l’article L. »