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en faveur de l'engagement associatif

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er juillet 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 9 mai 2019 · adopté · 52 pour, 1 contre
Proposition de loi Droit du travail

Auteur : Sylvain WasermanDEM · avec 46 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 1er juillet 2021. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à promouvoir et à renforcer l'engagement associatif en France. Il s'inscrit dans un cadre législatif visant à favoriser les associations et leur rôle dans la société.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 9 mai 2019 : 52 voix pour, 1 contre. Sept groupes ont voté pour.

Déposée le : 4 avril 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0848
Dossier législatif : DLR5L15N36532

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 17 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 6 mars 2019 1re lecture Sénat Modifié
  4. 9 mai 2019 2e lecture Assemblée Modifié
  5. 20 mai 2021 2e lecture Sénat Modifié
  6. 24 juin 2021 3e lecture Assemblée Adopté
  7. 1 juillet 2021 Promulgation loi n° 2021-874

Comprendre les votes

4 votes

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi en faveur de l'engagement associatif lors d'un scrutin public ordinaire le 9 mai 2019. Le texte visait à renforcer le rôle des associations dans la société. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM, LR et MODEM. Aucun groupe n’a voté contre, sauf un député isolé. Le résultat reflète un large consensus autour de l’importance de l’engagement associatif.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays : présentes au quotidien pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social. Dans toute leur diversité, les associations mobilisent des millions de citoyens. Le rapport de 2014 fait au nom de la commission d’e nquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif (1) a relevé que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd’hui l’une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même la première difficulté recensée par les associations. 53 % d’entre elles indiquent qu’elles ont du mal à renouveler leurs in stances dirigeantes. Selon ce rapport, cette préoccupation semble aussi prégnante que la crainte de manquer de financements. La fonction de dirigeant bénévole, outre qu’elle exige une disponibilité importante, nécessite des compétences variées, qu’i l s’agisse de droit, de fiscalité, de management ou de communication. En l’état actuel du droit, la responsabilité financière du dirigeant bénévole d’une association est susceptible d’être engagée avec de lourdes conséquences personnelles, même en cas de simple négligence. Les tribunaux disposent d’un pouvoir d’appréciation tant sur le principe même de la condamnation que sur son montant. Il relève donc du seul pouvoir du juge de tenir compte ou non du caractère bénévole pour appliquer moins rigoureusement la responsabilité aux dirigeants bénévoles. Le dirigeant bénévole d’une ass…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’ar ticle L. 651-2 du code de commerce, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et de l’insuffisance des moyens dont il disposait pour prémunir l’association contre des risques financiers. »…
  • Article 2 Au cinquième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, après le mot : « lycée » sont insérés les mots : « à la vie associative et ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sophie MetteMODEM

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 34 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

63 amendements ont été déposés sur ce texte (34 en commission, 29 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 12 Adoptés
  • 29 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 12 Non défendus
  • 3 Retirés
  • 5 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 3 amendements 1 adopté
  • n° 2 M. Michel Larive FI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » les mots : « après le…
  • n° AC4 M. Michel Larive FI Rejeté Après le mot : « commerce » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « après le mot : « société » sont insérés les mots : « ou de…
  • n° 15 M. Bertrand Sorre LAREM Adopté Après le mot : « dirigeant », supprimer la fin de l’alinéa 3.
Article 1ER bis 2 amendements 1 adopté
  • n° AC8 Le Gouvernement Retiré L’article 1er bis, est ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré…
  • n° AC12 Mme Sophie Mette DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un…
Article 1ER ter 4 amendements 1 adopté
  • n° AC4 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) L’article L. 3121-49 est complété par un alinéa ainsi…
  • n° 9 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-58-1 est complété…
  • n° AC10 Mme Sophie Mette DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 13 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-58-1 est complété…
Article 1ER quater 3 amendements 1 adopté
  • n° AC11 Mme Sophie Mette DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 11 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le 20° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la…
  • n° 14 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le 20° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la…
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 3 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la…
  • n° 4 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état…
Après l'article 1ER bis 1 amendement
  • n° 8 M. Julien Dive LR Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur les actions qui peuvent être menées afin de…
Avant l'article 2 1 amendement 1 adopté
  • n° AC1 M. Régis Juanico SOC Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et…
Article 2 10 amendements 4 adoptés
  • n° 1 M. Stéphane Testé LAREM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu…
  • n° AC2 M. Stéphane Testé LAREM Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Après le même cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa…
  • n° AC3 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Les lycéens participent, durant l’année scolaire, à une journée en…
  • n° AC5 M. Michel Zumkeller UDI_I Adopté I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un livret destiné » les mots : « une information destinée ». II. - En conséquence, au…
  • n° AC6 M. Michel Zumkeller UDI_I Adopté A l’alinéa 5, après le mot : « associatif », insérer les mots : « local et national ».
  • n° AC7 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les lycéens…
  • n° 9 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris pour les Français de l’étranger ».
  • n° 10 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les lycéens participent, durant l’année scolaire, à une demi-journée en immersion…
  • n° 12 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le troisième alinéa est complété par les mots : « , y compris pour les…
  • n° 16 Mme Pascale Boyer LAREM Déclaré irrecevable
Après l'article 2 27 amendements 1 adopté
  • n° AC1 M. Michel Larive FI Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…
  • n° AC2 Mme Muriel Ressiguier FI Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la…
  • n° AC5 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la…
  • n° 5 M. Rémi Delatte LR Rejeté scrutin public Après le mot : « lucratif », la fin du III de l’article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°…
  • n° AC6 M. Michel Larive FI Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement remet au parlement un…
  • n° 6 M. Pierre-Alain Raphan LAREM Adopté L’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : «…
  • n° 7 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC8 Mme Béatrice Descamps UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC9 M. Jean-Carles Grelier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC10 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté L’élu associatif est celui qui a reçu un mandat par la voie de l’élection de l’ensemble des membres d’une association régie par…
  • n° AC11 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté Les élus associatifs, par ailleurs salariés, bénéficient de crédits d’heures aux fins d’exercer au mieux leur mandat…
  • n° 11 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Les dirigeants d’associations peuvent, avec l’accord de l’exécutif local, et si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour…
  • n° AC12 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté La formation est la contrepartie nécessaire à l’augmentation des responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs. Les élus…
  • n° AC13 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté Il est instauré, au bénéfice des élus associatifs, un droit à congé de formation. Ce droit s’impose aux employeurs des élus…
  • n° 13 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.
  • n° AC14 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté La durée des mandats exercés par les élus associatifs est prise en compte dans la durée retenue par les dispositifs législatifs…
  • n° 14 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté L’article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui exercent une activité…
  • n° AC15 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté Les associations sont tenues d’accorder leur protection à leurs élus lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales à…
  • n° AC16 M. Jean-Carles Grelier LR Rejeté L’association est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils peuvent être victimes à…
  • n° AC17 M. Jean-Carles Grelier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC18 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté L’article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui exercent une activité…
  • n° 18 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté scrutin public Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer…
  • n° AC19 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté I. - Au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n’excédant…
  • n° 19 M. Julien Dive LR Rejeté Substituer aux mots : « dix années d’exercice de responsabilités au sein » les mots : « cinq années d’exercice de responsabilités…
  • n° AC21 Mme Nadia Essayan DEM Rejeté Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur…
  • n° AC22 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté I. - L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est abrogé. II. - Les associations…
Article 4 5 amendements 1 adopté
  • n° AC7 Le Gouvernement Retiré Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Frédéric Reiss LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi…
  • n° AC9 Mme Marie-George Buffet GDR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 10 M. Michel Zumkeller UDI_I Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi…
  • n° AC14 Mme Sophie Mette DEM Adopté Supprimer cet article.
Article 5 4 amendements 1 adopté
  • n° 6 M. Frédéric Reiss LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat…
  • n° 8 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat…
  • n° 12 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat…
  • n° AC13 Mme Sophie Mette DEM Adopté Supprimer cet article.
Titre 1 amendement
  • n° 16 M. Bertrand Sorre LAREM Retiré Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la vie associative, à la sécurisation de l’engagement du dirigeant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin