Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’int… (extrait)
L’article 5, supprimé en commission, visait à reprendre les articles 13 (8 quater) et 14 (8 quinquies) de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté censurés par la décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 du Conseil Constitutionnel au titre de cavalier législatif. Ces deux articles organisent une procédure permettant aux associations de saisir le préfet afin qu’il se prononce sur leur cara… (extrait)