Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’int… (extrait)
L’article 5 de cette proposition de loi, issu des discussion au Sénat, proposait une procédure permettant aux associations de saisir le préfet afin qu’il se prononce sur leur caractère d’intérêt général. Cette disposition faciliterait la reconnaissance du caractère général pour des associations qui en sont injustement exclues au motif qu’elles ne concernent pas assez de personnes. C’est notamment … (extrait)