Amendement n° AC13 de Mme Sophie Mette à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui crée un rescrit unique délivré aux associations souhaitant s’assurer de leur caractère d’intérêt général. La création de cette procédure aurait des conséquences sur l’organisation territoriale de l’État. D’une part, seule l’administration fiscale est soumise à des règles de confidentialité inhérentes aux opérations de contrôle, de recouvrement… (extrait)