Amendement n° AC11 de Mme Sophie Mette à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er quater qui créé au profit des salariés bénéficiaires d’un congé de responsable associatif bénévole, un crédit d’impôt sur le revenu. En ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à la rémunération perçue par l’individu dans sa fonction de salarié ou d’agent public, le temps consacré pour « ses activités bénévoles » n’est plus un acte désintéressé, m… (extrait)