Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le 20° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « 20° bis Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les salariés « Art. 200 bis A. - I. - Lorsqu’ils exercent le droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, les contribuables domiciliés en Fra… (extrait)
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a supprimé l’article 1er quater de la proposition de loi, introduit par le Sénat. Celui-ci a pour objet de permettre aux salariés utilisant un congé de responsable d’association bénévole de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), dans la limite d’un montant égal à la rémunération perçue pendant trois jour… (extrait)