Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à promouvoir et renforcer l'engagement associatif en France. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des conditions et des modalités d'encouragement de la participation citoyenne à travers les associations.
- Bénévolat pris en compteComplète l’article L. 651-2 du code de commerce : en cas de liquidation judiciaire d’une association régie par « la loi du 1er juillet 1901 » et non assujettie à l’impôt sur les sociétés, « le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant ». art. 1er
- Rapport sur comptes inactifsCharge le Gouvernement de remettre au Parlement, « au plus tard le 1er janvier 2019 », un rapport sur l’opportunité d’affecter « les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations » à un compte spécial au bénéfice du « fonds pour le développement de la vie associative ». art. 1er bis
- Vie associative à l’écoleAjoute la vie associative à l’enseignement dispensé au lycée et prévoit qu’« une sensibilisation à la vie associative est également faite auprès des élèves de cours moyen deuxième année », un livret sur le milieu associatif étant « édité par le ministère chargé de l’éducation nationale ». art. 2
- Service civique élargiModifie l’article L. 120-4 du code du service national pour y ajouter, à côté de l’asile, les « titres prévus aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord du 27 décembre 1968 » entre la France et l’Algérie. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 17 mai 2018 : 72 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 24 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sylvie Charrière LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Danielle Brulebois LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Justine Benin NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à favoriser l'engagement associatif lors de sa première lecture le 17 mai 2018. Le texte a reçu l'appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM, LR, MODEM et UDI-AGIR. Le vote s'est déroulé sans opposition ni abstention. Il s'agit d'une mesure visant à renforcer le rôle des associations dans la société. Le scrutin a eu lieu en scrutin public ordinaire.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Engagement associatif), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chers collègues, réunie le 9 mai dernier, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté et enrichi notre proposition de loi port… »
« Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je me félicite du débat dans l’hémicycle que cette proposition de loi nous offre aujourd’hui. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, chers collègues, je suis très heureux et impatient de vous dire l’attachement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui est aussi le mien, à… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM, une proposition de loi visant à favoriser l’engagement associatif. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que le groupe MODEM soumet aujourd’hui à notre examen a pour objectif principal de faciliter et d’encourager l’engagement associatif. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis ravi de pouvoir m’exprimer à nouveau, et en votre présence, monsieur le ministre, sur le thème de la vie associative, cher à moi-même et à notre groupe La République en marche. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi n’a pas l’ambition de traiter de manière globale le devenir des associations, mais elle se veut un signe, certes modeste, pour éveiller des vocations et permettre ainsi le renouvellement des… »
« Cet amendement, mes chers collègues, propose une reformulation. Je m’interroge en effet sur la nécessité d’englober toutes les personnes morales dans la disposition. Le texte initial de l’article L. »
Le passage en commission
34 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 34 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 29 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 5 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- LT aucun sur 2 0 %
- DEM 5 sur 6 83 %
- LR aucun sur 9 0 %
- UDI_I 2 sur 7 29 %
- LAREM 1 sur 1 100 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Prévoit une sensibilisation des élèves à la vie associative, dès le CM2, et fait éditer par le ministère un livret sur les associations pour la communauté éducative. 3 adoptés sur 5
- Article 4 1 adopté sur 3
- Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant 2019, sur l'opportunité d'affecter au fonds pour le développement de la vie associative les sommes des comptes inactifs d'associations. 1 adopté sur 2
- Article 1er ter 1 adopté sur 2
- Article 1er quater 1 adopté sur 1
- Article 5 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 909 ↗le rapport de commission n° 1884 ↗le rapport de commission n° 4235 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Oblige le tribunal liquidant une association non soumise à l'impôt sur les sociétés à apprécier la faute de gestion du dirigeant au regard de sa qualité de bénévole. 31 com. / 2 séance
Oblige le tribunal liquidant une association non soumise à l'impôt sur les sociétés à apprécier la faute de gestion du dirigeant au regard de sa qualité de bénévole.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant 2019, sur l'opportunité d'affecter au fonds pour le développement de la vie associative les sommes des comptes inactifs d'associations. 22 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant 2019, sur l'opportunité d'affecter au fonds pour le développement de la vie associative les sommes des comptes inactifs d'associations.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Prévoit une sensibilisation des élèves à la vie associative, dès le CM2, et fait éditer par le ministère un livret sur les associations pour la communauté éducative. 105 com. / 5 séance
Prévoit une sensibilisation des élèves à la vie associative, dès le CM2, et fait éditer par le ministère un livret sur les associations pour la communauté éducative.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Rémi Delatte rejeté M. Rémi Delatte voulait dispenser de garantie financière les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif et les gestionnaires de villages de vacances ou maisons familiales agréées, une obligation issue de la directive « Travel » jugée coûteuse.
- n° 18 M. Favennec Becot rejeté Un rapport gouvernemental était demandé par M. Favennec Becot pour évaluer l’opportunité de valider un trimestre de retraite supplémentaire aux bénévoles ayant exercé dix ans des responsabilités au bureau d’une association d’utilité publique ou d’intérêt général.
Article 3non mis aux voix Description : Ajoute aux 1° et 2° de l'article L. 120-4 du code du service national des titres de séjour de l'accord franco-algérien de 1968.
Description : Ajoute aux 1° et 2° de l'article L. 120-4 du code du service national des titres de séjour de l'accord franco-algérien de 1968.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.