Amendement n° AC7 de Le Gouvernement à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 qui propose d’adapter, pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les règles de calcul du seuil du nombre de stagiaires pouvant être accueillis par une structure au cours d’une même période. Ne retenir, pour le calcul de ce seuil, que les stages d’une durée supérieure à deux mois, n’apparaît pas pertinent à plus égards. D’une par… (extrait)