Amendement n° 3 de Mme Sabine Rubin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’un statut des bénévoles. Ce rapport s’efforce d’opérer une dissociation claire entre les conventions qui lient les bénévoles et les critères d’un contrat de travail, et analyse la pertinence de la mise en œuvre de nouveaux droits pour les bénévoles.

L'exposé des motifs

Pour le moment, quand il existe des difficultés avec des bénévoles, la réponse ne peut être que judiciaire, en l’absence de statut réel du bénévolat. Par cet amendement, nous proposons qu’une réelle réflexion soit engagée sur ce statut, quitte àce qu’une certaine souplesse soit préservée pour favoriser le travail des associations. Le 20 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation req… (extrait)