Amendement n° 4 de Mme Sabine Rubin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’engagement associatif en France. Ce rapport interroge la pertinence de permettre aux salariés de se consacrer, sur leur temps professionnel, à une activité bénévole de leur choix, via l’attribution d’un crédit-temps bénévole à tout salarié. Il envisage aussi de permettre aux personnes bénévoles d’obtenir des points de retraite, ainsi qu’une couverture médicale conv… (extrait)

L'exposé des motifs

Si la loi égalité et Citoyenneté a permis la mise en place d’un nouveau droit de “décharge” à destination de certains bénévoles (Art. L. 3142-54-1 du code du travail), cette disposition doit être augmentée à l’ensemble des bénévoles, afin de favoriser leur activités. De même, dans un rapport remis au précédent gouvernement par notre Assemblée le 15 avril 2015, intitulé “Libérer l’engagement des Fr… (extrait)