Amendement n° AC10 de Mme Sophie Mette à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er ter qui a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires d’un congé à raison de leurs responsabilités associatives bénévoles, de bénéficier du maintien de droit à rémunération par l’employeur. Bien que ce droit soit limité à un jour ouvrable annuellement au titre du congé de responsable associatif, cette mesure crée une charge importante pou… (extrait)