Amendement n° 12 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le troisième alinéa est complété par les mots : « , y compris pour les Français de l’étranger » ; ».

L'exposé des motifs

Par ce biais, il s’agit d’intégrer les Français de l’étranger au dispositif envisagé.