Amendement n° 9 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris pour les Français de l’étranger ».

L'exposé des motifs

Par ce biais, il s’agit d’inclure les Français de l’étranger au dispositif.