Adopté.
L’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou celles prévues aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son pr… (extrait)
Le Service Civique, composante du service national universel, est ouvert aux jeunes à partir de seize ans satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 120-4 du code du service national. Les dispositions actuelles de l’article L. 120-4 du code du service national, modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a élargi les conditions d’accès aux étra… (extrait)