Amendement n° AC2 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’un statut des bénévoles. Ce rapport s’efforce d’opérer une dissociation claire entre les conventions qui lient les bénévoles et les critères d’un contrat de travail et analyse la pertinence de la mise en œuvre de nouveaux droits pour les bénévoles.

L'exposé des motifs

Le 20 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation requalifiait une convention de bénévolat en contrat de travail, au motif que « d’une part que M. X... devait accomplir, aux temps et horaires fixés par l’association, soit du 1er avril au 31 mars, de 9H à 12H30 et de 14H à 17H30 ou 19H, outre les rendez vous supplémentaires, les tâches définies unilatéralement par celle-ci, que compte… (extrait)