L’article 1er bis, est ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent … (extrait)
Le Gouvernement et le Parlement partagent, comme l’ont montrés les débats lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, une position commune sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations au soutien de la vie associative. L’enjeu porte donc sur les modalités d’identification et d’affectation de ces dépôts et av… (extrait)