Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa s… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à aligner la rédaction du présent article sur celle de l’article 3 de la proposition de loi portant sur l’amélioration de la trésorerie des associations, discutée en séance publique et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 mars 2019. La présente proposition de loi a en effet vocation à être adoptée plus rapidement. Les débats o… (extrait)