Le parcours du texte
- 7 mai 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 juin 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 4 juin 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 3 juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 octobre 2025 Promulgation loi n° 2025-989
Ce que change ce texte
Ce projet de loi, en première lecture, transpose des accords sociaux et crée un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI réservé aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, avec mise à la retraite facilitée.
- Négociation de brancheL’article 1er ajoute aux thèmes obligatoires de la négociation de branche l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
- Thèmes élargisCe même thème de branche intègre aussi la santé au travail, la prévention des risques professionnels et l’organisation et les conditions de travail (amendements adoptés).
- Négociation d’entrepriseL’article 2 impose aux entreprises et groupes d’au moins trois cents salariés d’engager, au moins une fois tous les quatre ans, une négociation dédiée.
- Entretien professionnelL’article 3 prévoit que les mesures formulées après la visite médicale de mi-carrière soient abordées lors de l’entretien professionnel.
- Contrat expérimentalL’article 4 crée, à titre expérimental pour cinq ans, un contrat de valorisation de l’expérience en CDI pour les personnes d’au moins soixante ans (ou cinquante-sept ans par accord de branche).
- Temps de travailL’article 5 oblige l’employeur qui refuse une réduction de la durée de travail à justifier des conséquences sur la continuité de l’activité et des tensions de recrutement.
- Départ à la retraiteL’article 6 conditionne l’indemnité de départ à la retraite à la liquidation par le salarié de ses droits à pension de vieillesse de droit propre.
- Mise à la retraiteL’article 7 permet la mise à la retraite même si la condition d’âge était déjà remplie à l’embauche et réécrit l’encadrement des accords collectifs en la matière.
- Dialogue socialL’article 8 supprime des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux et à la durée de certains mandats représentatifs.
- Assurance chômageL’article 9 autorise à moduler les contributions selon que le demandeur d’emploi n’a jamais perçu l’allocation ou n’en a plus bénéficié depuis longtemps.
- Bonus-malusCertains licenciements, notamment pour faute grave ou lourde, ne sont plus pris en compte dans le taux de séparation qui module la cotisation d’assurance chômage (amendement à l’article 9).
- ReconversionL’article 10 transpose dans le code du travail le nouveau dispositif de reconversion professionnelle issu de l’ANI de juin 2025.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 juillet 2025 : 57 voix pour, 9 contre, 3 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 9 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Carlos Martens Bilongo LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Chiffre le chômage des seniors pour justifier le dispositif : « Un tiers des chômeurs de longue durée sont des personnes de plus de 50 ans. La durée moyenne du chômage, pour les actifs de plus de 50 ans, est de 588 jours. » Elle situe le débat : « Nous avons parlé, ce matin, du maintien en activité des salariés et nous abordons maintenant la question de leur recrutement. »
Rapporteur, il présente le contrat comme « un compromis élaboré par les partenaires sociaux » et une disposition « soutenue par des organisations patronales comme salariales », « une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel ». Il souligne son caractère expérimental et précise qu'il ne concernera que les salariés de plus de 60 ans « qui seraient au chômage ».
Contre le texte, 2
Conteste la présentation du dispositif comme une initiative syndicale : « l’accord national interprofessionnel ne fait que reprendre un dispositif qui avait été inclus dans le texte de 2023 relatif à la réforme des retraites, et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel ». Il ajoute qu'avec ce contrat « il deviendra impossible à une personne de partir à la retraite avec une surcote ».
Demande de ramener l'expérimentation au droit commun : « Une expérimentation n’est pas censée durer vingt-cinq, quarante ou cinquante ans, mais doit permettre d’évaluer à court terme un dispositif, pour le réorienter si nécessaire. » Il interroge : « Si nous nous donnions rendez-vous dans cinq ans, devrions-nous, le cas échéant, passer quatre ans et demi à constater que le CDI senior ne fonctionne pas ? »
Réserves et nuances, 2
Le contrat de valorisation de l'expérience affaiblirait le CDI et l'exonération profiterait surtout aux employeurs ; le texte n'aborde pas les causes structurelles (conditions de travail, usure). Le groupe s'est abstenu.
lire le passage ↗Résume les réserves de son groupe : « nous n’avons été rassurés sur aucune de nos interrogations concernant ce contrat réservé aux travailleurs expérimentés : risques d’effet de bord et d’effet d’aubaine, conséquences sur les finances publiques, atteinte au droit de choisir le moment de son départ à la retraite ». Le groupe s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale. Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. »
« Ces trois amendements visent à donner plus de consistance à l’entretien de mi-carrière. Pour l’heure, cet entretien permet au salarié de parler de sa situation, d’évoquer sa santé, la place qu’il occupe dans l’entreprise et ses perspectives de carrière. »
« L’adoption de l’amendement n o 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements n os 98 et 104. »
« Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement n o 49 ou le n o 50 – contribuent à dét… »
« Cette disposition, soutenue par des organisations patronales comme salariales, est une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel. »
« Je suis ravi de prendre la parole après Louis Boyard, je vais ainsi pouvoir lui répondre. Je commencerai toutefois par m’exprimer sur cet excellent amendement – tâchons d’avoir des débats à la hauteur des enjeux ! »
« Je suis opposé à ces amendements. Il faut rétablir certaines vérités, même s’il est difficile de les faire entendre au milieu des nombreuses prises de parole de l’extrême droite et de la gauche radicale. »
« Il vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité du contrat de valorisation de l’expérience, en instituant de la transparence et de la réciprocité – un peu à la manière de la pratique du name and shame – avec les entreprises qui voudraient y recourir ; et ce, afin d’éviter les effets d’aubaine. »
Le passage en commission
93 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 93 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 151 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 37 0 %
- GDR aucun sur 8 0 %
- EcoS 1 sur 22 5 %
- SOC 2 sur 7 29 %
- LIOT 7 sur 8 88 %
- DEM 4 sur 4 100 %
- EPR aucun sur 1 0 %
- RN 1 sur 6 17 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Expérimente un contrat pour certains demandeurs d'emploi âgés sans retraite à taux plein, rompable par une mise à la retraite au taux plein temporairement exonérée de contribution. 5 adoptés sur 29
- Article 1er Impose aux branches une négociation triennale sur l'emploi des salariés expérimentés et permet sous 300 salariés, faute d'accord d'entreprise et après consultation, un plan d'action type unilatéral. 3 adoptés sur 14
- Article 3 Transforme l'entretien professionnel en entretien de parcours, la première année puis quadriennal, bilan octennal, volet fin de carrière, volet mi-carrière sans accès patronal aux données de santé. 3 adoptés sur 11
- Article 5 Complète la justification des réductions de durée de travail par des éléments sur la continuité de l'activité et les difficultés de recrutement. 2 adoptés sur 5
- Article 6 Permet par accord d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au salaire du salarié passé à temps partiel sur sa demande acceptée par l'employeur, sans retraite progressive. 1 adopté sur 3
- Article 7 Autorise la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge requis avant son embauche et interdit à Mayotte les accords de mise à la retraite d'office précoce. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articles · 31 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1617 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 31 amendements au total.
Article 1erart. adopté Impose aux branches une négociation triennale sur l'emploi des salariés expérimentés et permet sous 300 salariés, faute d'accord d'entreprise et après consultation, un plan d'action type unilatéral. 4614 com. / 32 séance
Impose aux branches une négociation triennale sur l'emploi des salariés expérimentés et permet sous 300 salariés, faute d'accord d'entreprise et après consultation, un plan d'action type unilatéral.
46 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 32 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 1 contre, 11 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 15 M. Weber RN rejeté Les « salariés expérimentés » visés par les futures négociations collectives auraient été définis, selon cet amendement, comme les personnes âgées de 55 ans ou plus, en lieu et place d’une référence jugée trop floue à leur âge.
- n° 31 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Aligné sur la définition européenne des PME, cet amendement voulait ramener de 300 à 250 salariés le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi des seniors.
- n° 33 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Les entreprises d’au moins 50 salariés comptant moins de 15 % de seniors auraient dû adopter un plan augmentant cette part d’au moins 5 % par an jusqu’à atteindre ce seuil.
- n° 36 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Cet amendement entendait supprimer la disposition permettant à l’employeur, faute d’accord, de fixer seul le plan pour l’emploi des seniors, ses auteurs voulant donner aux syndicats un droit de veto.
- n° 34 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Une variante du même dispositif liait la pénalité au chiffre d’affaires de l’entreprise, à hauteur de 1 %, plutôt qu’aux rémunérations, toujours pour sanctionner l’absence d’accord sur l’emploi des seniors.
- n° 35 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli visait à créer, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées en cas d’absence ou de non-respect d’un accord sur l’emploi des seniors.
- n° 22 Mme Lebon GDR rejeté En matière de négociation quadriennale sur l’emploi des salariés expérimentés, cet amendement voulait reformuler l’alinéa 16 pour faire porter la contrainte sur l’accord lui-même, transformant selon ses auteurs l’obligation de moyens en obligation de résultats.
- n° 39 M. Boyard LFI-NUPES adopté Sur le même thème, la santé au travail et la prévention des risques professionnels figurent désormais parmi les sujets obligatoires de la négociation de branche sur l’emploi des salariés expérimentés, à l’initiative du groupe La France insoumise.
- n° 109 Mme Taillé-Polian ECOLO adopté L’organisation et les conditions de travail sont devenues un thème obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, à l’initiative du groupe écologiste.
- n° 143 M. Turquois MODEM rejeté Cet amendement rédactionnel proposait d’ajouter les mots « et d’encadrement » après le mot « gestion » à l’alinéa 4 de l’article premier, pour en préciser le champ d’application selon son auteur.
Article 2art. adopté Oblige les employeurs de 300 salariés ou plus dotés de sections syndicales représentatives à négocier au moins tous les 4 ans sur l'emploi des salariés expérimentés. 2711 com. / 16 séance
Oblige les employeurs de 300 salariés ou plus dotés de sections syndicales représentatives à négocier au moins tous les 4 ans sur l'emploi des salariés expérimentés.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 23 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Le seuil rendant obligatoire la négociation sur l’emploi des seniors serait tombé de 300 à 50 salariés avec cet amendement, que ses auteurs justifiaient par les seuils habituels du droit du travail.
- n° 24 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement de repli voulait abaisser de 300 à 250 salariés le seuil à partir duquel une entreprise devrait ouvrir la négociation obligatoire sur l’emploi des seniors.
- n° 45 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Les entreprises employant moins de 15 % de seniors auraient dû, selon cet amendement de La France insoumise, négocier des objectifs chiffrés faisant progresser cette part d’au moins 5 % par an.
- n° 9 Mme Godard SOC rejeté Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cet amendement voulait obliger l’employeur à étudier le recours au fonds public de prévention de l’usure professionnelle, afin, selon ses auteurs socialistes, de financer davantage d’actions contre la pénibilité.
- n° 44 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Face au risque d’une négociation « purement formelle » sur l’emploi des seniors, M. Boyard (LFI) proposait de donner aux syndicats et aux élus du personnel un droit de veto sur le projet d’accord.
Article 3non mis aux voix Transforme l'entretien professionnel en entretien de parcours, la première année puis quadriennal, bilan octennal, volet fin de carrière, volet mi-carrière sans accès patronal aux données de santé. 1911 com. / 8 séance
Transforme l'entretien professionnel en entretien de parcours, la première année puis quadriennal, bilan octennal, volet fin de carrière, volet mi-carrière sans accès patronal aux données de santé.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4art. adopté Expérimente un contrat pour certains demandeurs d'emploi âgés sans retraite à taux plein, rompable par une mise à la retraite au taux plein temporairement exonérée de contribution. 6429 com. / 35 séance
Expérimente un contrat pour certains demandeurs d'emploi âgés sans retraite à taux plein, rompable par une mise à la retraite au taux plein temporairement exonérée de contribution.
64 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 5 adoptés, puis 35 en séance.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 14 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 52 M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés LFI-NUPES rejeté Le contrat de valorisation de l’expérience, présenté comme un « CDI seniors », M. Boyard (LFI) voulait le supprimer entièrement, y voyant un outil de précarisation des travailleurs âgés et une source d’effets d’aubaine.
- n° 53 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP voulait limiter à une seule année, au lieu de cinq, l’expérimentation du « contrat de valorisation de l’expérience », que ses auteurs présentent comme un CDI senior précarisant les travailleurs âgés.
- n° 25 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La durée de l’expérimentation liée à une exonération de cotisations sociales aurait été ramenée de cinq à trois ans, pour respecter selon son auteur le plafond fixé par la loi organique de 2022.
- n° 2 Mme Godard SOC rejeté Mme Godard (SOC) voulait empêcher qu’une entreprise conclue le contrat de valorisation de l’expérience avec un ancien salarié, quelle que soit l’ancienneté de son départ, pour éviter des sorties déguisées de CDI suivies de réembauches plus avantageuses.
- n° 56 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Sur le contrat seniors créé par l’article, M. Boyard (LFI) proposait de réserver le dispositif aux entreprises employant au moins 20 % de travailleurs âgés et publiant des indicateurs sur leur emploi.
- n° 57 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de M. Boyard (LFI) voulait porter à 17 % la part minimale de seniors requise, et imposer la publication d’indicateurs, pour qu’une entreprise puisse recourir au contrat de valorisation de l’expérience.
- n° 58 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Avec un seuil fixé à 15 %, M. Boyard (LFI) voulait réserver le contrat seniors aux entreprises comptant au moins 15 % de travailleurs âgés et publiant des indicateurs sur leur emploi.
- n° 59 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Une entreprise employant moins de 13 % de seniors n’aurait plus pu recourir au contrat de valorisation de l’expérience, M. Boyard (LFI) conditionnant aussi son usage à la publication d’indicateurs sur l’emploi des seniors.
- n° 8 Mme Godard SOC rejeté Pour bénéficier du nouveau contrat destiné aux seniors, une entreprise aurait dû, selon Mme Godard (SOC), publier chaque année des indicateurs sur l’emploi des seniors, sous peine d’en perdre l’accès si ses résultats étaient jugés insuffisants.
- n° 3 Mme Godard SOC rejeté Cet amendement socialiste de Mme Godard voulait retirer à l’employeur la possibilité de rompre seul le contrat dès que le salarié peut partir à la retraite à taux plein, et supprimer l’obligation d’annoncer cette date.
- n° 4 Mme Godard SOC rejeté Mme Godard (SOC) voulait supprimer l’exonération de contribution patronale de 30 % accordée aux employeurs sur les indemnités de licenciement des travailleurs expérimentés, y voyant un avantage injustifié et non évalué.
- n° 97 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté L’évaluation du contrat de valorisation de l’expérience aurait dû inclure, selon Mme Taillé-Polian (ECOLO), un protocole expérimental éclairant le législateur sur sa possible pérennisation, comme le recommandait le Conseil d’État.
Article 5non mis aux voix Complète la justification des réductions de durée de travail par des éléments sur la continuité de l'activité et les difficultés de recrutement. 85 com. / 3 séance
Complète la justification des réductions de durée de travail par des éléments sur la continuité de l'activité et les difficultés de recrutement.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Permet par accord d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au salaire du salarié passé à temps partiel sur sa demande acceptée par l'employeur, sans retraite progressive. 63 com. / 3 séance
Permet par accord d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au salaire du salarié passé à temps partiel sur sa demande acceptée par l'employeur, sans retraite progressive.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 7non mis aux voix Autorise la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge requis avant son embauche et interdit à Mayotte les accords de mise à la retraite d'office précoce. 11 com. / 0 séance
Autorise la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge requis avant son embauche et interdit à Mayotte les accords de mise à la retraite d'office précoce.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8conforme 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Conforme) TITRE VI ASSURANCE CHÔMAGE
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 9non mis aux voix Permet de moduler l'allocation chômage selon que le demandeur d'emploi n'en a jamais bénéficié ou n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini. 21 com. / 1 séance
Permet de moduler l'allocation chômage selon que le demandeur d'emploi n'en a jamais bénéficié ou n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 71 M. Turquois MODEM adopté Certains licenciements, notamment pour faute grave ou lourde, ne sont plus pris en compte dans le calcul du taux de séparation qui module la cotisation d’assurance chômage des entreprises, comme le souhaitaient les partenaires sociaux.
Article 9 bisnon mis aux voix Exclut les licenciements pour faute grave ou lourde, et certains autres licenciements, des fins de contrat prises en compte pour moduler le taux de contribution des employeurs. 1amendement
Exclut les licenciements pour faute grave ou lourde, et certains autres licenciements, des fins de contrat prises en compte pour moduler le taux de contribution des employeurs.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 71 M. Turquois MODEM adopté Certains licenciements, notamment pour faute grave ou lourde, ne sont plus pris en compte dans le calcul du taux de séparation qui module la cotisation d’assurance chômage des entreprises, comme le souhaitaient les partenaires sociaux.
Article 10non mis aux voix Crée une période de reconversion permettant au salarié de se former, de 150 à 450 heures, davantage par accord collectif, dans son entreprise ou dans une autre. 151 com. / 14 séance
Crée une période de reconversion permettant au salarié de se former, de 150 à 450 heures, davantage par accord collectif, dans son entreprise ou dans une autre.
15 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 14 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 133 M. Turquois MODEM adopté Simple retouche de vocabulaire, cet amendement remplace à l’article 10 les mots « votés en » par « ouverts par la », sans portée sur le fond selon son auteur.
- n° 126 adopté Cet amendement du Gouvernement a transposé dans le code du travail le nouveau dispositif de reconversion professionnelle issu de l’accord national interprofessionnel de juin 2025, qui fusionne les dispositifs Transitions collectives et Pro-A.
- n° 123 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, remis avant le 1er septembre, aurait évalué les aides à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans, avec leur coût et leurs effets, selon Mme Taillé-Polian (ECOLO).
Article 11non mis aux voix Place auprès du ministre compétent un conseil national de concertation sur l'orientation et la formation professionnelles, où État, régions, syndicats et employeurs disposent par collège de voix égales.
Place auprès du ministre compétent un conseil national de concertation sur l'orientation et la formation professionnelles, où État, régions, syndicats et employeurs disposent par collège de voix égales.
Article 12non mis aux voix Description : Modifie les transitions professionnelles : instance paritaire nationale et incompatibilités, commission de France compétences, forfait, réintégration, délais, revenu de remplacement après démission, entrées en vigueur 2026 et 2028. 10 com. / 1 séance
Description : Modifie les transitions professionnelles : instance paritaire nationale et incompatibilités, commission de France compétences, forfait, réintégration, délais, revenu de remplacement après démission, entrées en vigueur 2026 et 2028.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.