Le parcours du texte
- 1er mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1380
Ce que change ce texte
Le texte vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par la commission mixte paritaire.
- Secrétaire général de mairieDans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un directeur général des services ; ces fonctions peuvent s’exercer à temps partiel ou à temps non complet. art. 1er
- Catégorie B ou A en 2028À compter du 1er janvier 2028, le secrétaire général de mairie relève au moins de la catégorie B dans les communes de moins de 2 000 habitants, et de la catégorie A dans celles de 2 000 habitants et plus, sauf nomination d’un directeur général des services. art. 1er
- Promotion interneJusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C qui exercent ces fonctions peuvent être promus en catégorie B par promotion interne, sans quota de postes fixé à l’avance ; un décret en Conseil d’État précise notamment l’ancienneté requise. art. 2
- Examen professionnelLes statuts de catégorie B peuvent ouvrir une liste d’aptitude aux agents de catégorie C ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante, sans quota ; elle permet d’être nommé en catégorie B pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. art. 3
- RéseauLes centres de gestion de la fonction publique territoriale animent le réseau des secrétaires généraux de mairie de leur ressort. art. 4
- FormationLes agents qui occupent cet emploi reçoivent, dans l’année qui suit leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de leur collectivité, définie et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. art. 5
- RapportLe Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an un rapport évaluant les formations supérieures au métier et l’intérêt d’une filière nationale menant à un diplôme. art. 6
- Listes d’aptitudeLes listes d’aptitude de la promotion interne doivent comprendre une part, fixée par décret, de fonctionnaires qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie. art. 7
- AnciennetéLes agents qui exercent ces fonctions bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour l’avancement d’échelon. art. 8
- ContractuelsLes emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels. art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 décembre 2023 : 194 voix pour, 1 contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 21 | 0 | 0 |
| Renaissance | 63 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Yves Bony LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Secrétaire de mairie : le texte visait à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2023, avec 194 voix pour et 1 contre. La majorité des groupes politiques, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC et HOR, se sont alignés sur ce vote. Les débats ont probablement porté sur l'amélioration des conditions de travail et des statuts de ces agents. Le scrutin reflète un consensus large autour de cette mesure.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, chers collègues, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie arrive à la fin de son parcours parlementaire. »
« Le métier de secrétaire de mairie manque de visibilité et de reconnaissance : nous comptabilisons aujourd’hui plus de 1 900 postes vacants, et nous savons que presque un tiers des agents en poste partiront à la retraite d’ici à 2030. »
« Monsieur le ministre, vous déclariez à la Gazette des communes le 16 juin dernier : « La reconnaissance des secrétaires de mairie est une attente forte des élus ruraux. […] il était nécessaire de valoriser ce métier, essentiel à nos concitoyens en milieu rural. »
« Je suis heureux de prendre la parole à la tribune de cette assemblée au sujet d’une proposition de loi si importante sur le fond, qui a suivi un processus parlementaire serein, riche de débats et d’enrichissements de toutes parts, pour parvenir à un consensus. Je salue l’engagement de M. »
« Il est très étrange pour moi de m’exprimer aujourd’hui – et particulièrement ici, dans cette assemblée –, sur toute autre chose que le texte adopté hier soir, qui marquera durablement les esprits. »
« Le groupe GDR-NUPES se réjouit de l’adoption par la CMP d’un compromis en faveur de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. L’accord comporte d’indéniables avancées pour ces personnels, même s’il ne règle pas, à lui seul, la question de la revalorisation du métier. »
« Cher monsieur le ministre, je me réjouis de m’exprimer devant vous aujourd’hui ! Je me souviens en effet de nos échanges avec Paul Peny, votre directeur de cabinet, au cours desquels vous m’aviez exposé les mesures que vous comptiez prendre en faveur des secrétaires de mairie. »
« Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif apaisé, constructif et qui a recueilli l’unanimité de nos suffrages – nous verrons, dans quelques instants, si nous concluons son examen de la même manière. Mais ce processus est surtout utile. Il est utile parce qu’il y va de nos communes. »
« Lorsqu’il est question de gestion des collectivités locales et d’emplois exigeant des compétences spécifiques, les initiatives du Gouvernement, éloignées du terrain, laissent souvent craindre une décorrélation entre les lois édictées et la réalité que vivent les maires comme les employés communaux. »
« À l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive, ce texte vise à contribuer à la reconnaissance et à la revalorisation des secrétaires générales de mairie – un nom désuet, mais passons. »
« Je ne peux commencer cette intervention sans rendre un hommage chaleureux aux 23 000 secrétaires de mairie qui œuvrent au quotidien dans nos communes pour faire vivre la démocratie locale. »
Le passage en commission
82 amendements examinés en commission, dont 19 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 82 amendements y ont été déposés, dont 19 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 19 adoptions qui est arrivé en séance, où 128 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 2 0 %
- LIOT 1 sur 6 17 %
- DEM 3 sur 4 75 %
- RE 3 sur 20 15 %
- HOR 10 sur 11 91 %
- LR aucun sur 18 0 %
- RN 1 sur 9 11 %
- NI aucun sur 4 0 %
- ECOLO 1 sur 2 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 bis A 4 adoptés sur 8
- Article 2 Ouvre jusqu'à fin 2027 une promotion sans quota en catégorie B aux fonctionnaires de catégorie C des grades d'avancement secrétaires généraux de mairie, l'ancienneté requise relevant d'un décret. 4 adoptés sur 6
- Article 2 ter A 3 adoptés sur 6
- Article 3 Permet une promotion sans quota de catégorie C en B, sous conditions de grade et d'examen, réservée aux fonctions de secrétaire général de mairie exercées une durée minimale. 3 adoptés sur 3
- Article 2 bis 2 adoptés sur 6
- Article 1er A 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1779 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Fait nommer par le maire, selon des seuils de population, un secrétaire général de mairie, sauf directeur général des services, puis dès 2028 de catégorie B ou A. 187 com. / 11 séance
Description : Fait nommer par le maire, selon des seuils de population, un secrétaire général de mairie, sauf directeur général des services, puis dès 2028 de catégorie B ou A.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(115 pour, 0 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 123 adopté L’agent nommé secrétaire général de mairie doit relever d’un cadre d’emplois classé au moins en catégorie B, une exigence que le Gouvernement a assortie d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
- n° 122 M. Berteloot rejeté Les communes de moins de 2 500 habitants auraient pu demander à leur intercommunalité un agent mis à disposition pour tenir le secrétariat de mairie, pour une durée fixée entre elles.
- n° 116 M. Berteloot rejeté Sur sollicitation de leurs communes membres, les intercommunalités auraient dû mettre à disposition un secrétaire de mairie, au moins à temps partiel, celui-ci restant rattaché à l’établissement public.
- n° 54 M. Delautrette SOC rejeté L’emploi de secrétaire général de mairie aurait rejoint les emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales, une inscription que ses auteurs présentaient comme un gain d’attractivité.
Article 2art. adopté Ouvre jusqu'à fin 2027 une promotion sans quota en catégorie B aux fonctionnaires de catégorie C des grades d'avancement secrétaires généraux de mairie, l'ancienneté requise relevant d'un décret. 106 com. / 4 séance
Ouvre jusqu'à fin 2027 une promotion sans quota en catégorie B aux fonctionnaires de catégorie C des grades d'avancement secrétaires généraux de mairie, l'ancienneté requise relevant d'un décret.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(155 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 38 Mme Lorho NI rejeté La formation qualifiante des secrétaires de mairie aurait été confiée au Centre national de la fonction publique territoriale, déjà chargé des formations statutaires obligatoires des agents territoriaux selon son auteure.
- n° 17 Mme Untermaier adopté L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie figure désormais parmi les missions obligatoires des centres de gestion, sans préjudice des dispositifs déjà portés par d’autres acteurs locaux.
- n° 32 M. Dubois rejeté Le délai laissé aux secrétaires de mairie pour suivre leur formation après la prise de poste serait passé d’un an à six mois, son auteur jugeant cette formation nécessaire au plus tôt.
Article 3art. adopté Description : Permet une promotion sans quota de catégorie C en B, sous conditions de grade et d'examen, réservée aux fonctions de secrétaire général de mairie exercées une durée minimale. 53 com. / 2 séance
Description : Permet une promotion sans quota de catégorie C en B, sous conditions de grade et d'examen, réservée aux fonctions de secrétaire général de mairie exercées une durée minimale.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(134 pour, 0 contre).
Article 4non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique l'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort, sans préjudice d'autres dispositifs locaux. 54 com. / 1 séance
Description : Ajoute à l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique l'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort, sans préjudice d'autres dispositifs locaux.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5non mis aux voix Garantit aux secrétaires généraux de mairie, dans l'année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité, outre leur formation initiale. 42 com. / 2 séance
Garantit aux secrétaires généraux de mairie, dans l'année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité, outre leur formation initiale.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 21 M. Ray LR rejeté Le passage des secrétaires généraux de mairie de la catégorie B vers des emplois de catégorie A aurait fait l’objet d’un rapport au Parlement, reprenant une proposition d’un rapport sénatorial transpartisan.
- n° 19 M. Ray LR rejeté Un rapport aurait étudié la création, pendant trois ans, d’un fonds d’amorçage pour les communes de moins de 2 000 habitants promouvant leur secrétaire de mairie de la catégorie C vers la catégorie B.
- n° 80 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Trois mois après la promulgation, le Gouvernement aurait remis un rapport sur l’opportunité d’un fonds de soutien aux communes pour recruter et revaloriser leurs secrétaires de mairie, un métier que son auteure décrit comme peu attractif.
Article 6non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les formations supérieures de secrétaire de mairie et la pertinence d'un diplôme national de secrétaire général. 106 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les formations supérieures de secrétaire de mairie et la pertinence d'un diplôme national de secrétaire général.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 2 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 7non mis aux voix Description : Impose de veiller à ce que des listes d'aptitude du code général de la fonction publique comprennent une part, fixée par décret, de secrétaires généraux de mairie. 40 com. / 4 séance
Description : Impose de veiller à ce que des listes d'aptitude du code général de la fonction publique comprennent une part, fixée par décret, de secrétaires généraux de mairie.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 2 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 8non mis aux voix Accorde aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie un avantage spécifique d'ancienneté pour leur avancement d'échelon.
Accorde aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie un avantage spécifique d'ancienneté pour leur avancement d'échelon.
Article 9non mis aux voix Ouvre aux agents contractuels les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Ouvre aux agents contractuels les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.