Amendement n° 17 · ART. 2 BIS A, déposé par Mme Untermaier +6 cosignataires.
L'essentiel : L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie figure désormais parmi les missions obligatoires des centres de gestion, sans préjudice des dispositifs déjà portés par d’autres acteurs locaux.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la version de l’article 2 BIS A issue du Sénat, et ainsi intégrer dans les missions obligatoires des centres de gestion, la mission de réseau d’animation des secrétaires généraux de mairie. Il précise par ailleurs que cette compétence est sans préjudice des autres actions mises en oeuvre par les acteurs territoriaux participant du même objectif. La version issue de la commission des Lois de l’Assemblée nationale n’attribue que facultativement cette mission aux centres de gestion, à la demande d’une collectivité territoriale, afin de laisser la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations d’élus, etc, d’exercer cette mission. Toutefois, le rôle des centres de gestion est d’assumer des missions relatives au recrutement et à la gestion des agents territoriaux, ils sont de ce fait, l’interlocuteur compétent et privilégié pour animer le réseau des secrétaires de mairie. En outre, de nombreux centres de gestion ont déjà mis en œuvre cette mission. Au cours des différentes auditions, la Fédération Nationale des centres de gestion a indiqué que cette mission pouvait être intégrée dans les compétences obligatoires sachant que de nombreux CDG l’avaient déjà mis en œuvre et que cela rentrerait dans l’enveloppe qui leur est déjà allouée. Cette nouvelle r…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit une revalorisation du métier de secrétaire de mairie en modifiant certaines dispositions du code général de la fonction publique. Il permet, dans un délai déterminé, une promotion interne pour les fonctionnaires de catégorie C vers des cadres d’emplois de catégorie B. Il ouvre également la possibilité de créer une liste d’aptitude pour ces fonctionnaires. Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, concernant la requalification potentielle de ces emplois en catégories A et B.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 1 | 0 |
| Renaissance | 55 | 0 | 2 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a fait l’objet d’une discussion en commission des lois et a été retravaillé depuis. Je remercie d’ailleurs la rapporteure de son implication concernant notre souhait, partagé sur tous les bancs, de conforter les centres de gestion dans leur rôle d’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie. Cela ne signifie pas que ce rôle doit être exclusif et que les associations ou les intercommunalités qui assument déjà cette mission, ou en ont l’intention, ne pourront pas le faire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si l’on doit se réjouir de l’inscription formelle de la fonction de secrétaire de mairie dans la loi et des mesures qui l’accompagnent, il faut également souligner que ce texte permet plusieurs avancées non négligeables, engageant ainsi une réforme très justifiée, très urgente et très attendue. »
« Lorsque vous êtes député, vous êtes très souvent confronté au désarroi des maires des petites communes rurales, qui vous font part, tout naturellement, de leurs nombreuses difficultés : le manque de moyens et de reconnaissance ; des responsabilités toujours plus nombreuses, accompagnées de toujours… »
« Nous avons débattu de ce sujet en commission. L’amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait. Les communes de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de recruter des agents de catégorie A pour occuper le poste de secrétaire général de mairie. À défaut de retrait, avis défavorable. »
« La discussion générale s’est déroulée hier soir, mais je profite de ma première prise de parole aujourd’hui pour saluer la position des différents orateurs des groupes, qui soutiennent unanimement l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. »
« Je souhaite remercier le Gouvernement pour cette belle avancée. Cet amendement est le fruit d’un consensus entre la rapporteure et les différents groupes, notamment ceux de la majorité. Il faut revenir à l’objet de la proposition de loi : la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. »
« Nous avions déposé un amendement visant à réserver aux seuls agents de catégorie A la possibilité d’exercer le beau métier de secrétaire de mairie ; il a été déclaré irrecevable car il créait une charge. Je remercie M. »
« L’appellation « secrétaire de mairie » est désuète et réductrice, car ce métier est un rouage essentiel des petites communes, notamment rurales. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir le débat en proposant de la remplacer par celle d’« attaché d’administration communale ». »
« Alors que 30 % des secrétaires de mairie travaillent à temps partiel, les 70 % restants cumulent des heures, travaillant dans deux, trois voire davantage de communes pour parvenir à un temps complet. Le temps partiel ne doit pas être la norme. »
« En Corrèze, c’est dans les communes de moins de 500 habitants que le recrutement d’un secrétaire de mairie est problématique, car cet emploi est partagé entre plusieurs collectivités. »
« L’article 2 contient l’une des mesures les plus attendues par les secrétaires de mairie et je souscris à 100 % à cette volonté de créer une nouvelle voie de promotion interne. Les chiffres montrent que la grande majorité des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. »