Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 20 décembre 2023 · adopté · 194 pour, 1 contre

Origine : transmis par le Sénat

Promulguée

Texte promulgué le 30 décembre 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

10 articles
210 amendements déposés
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par la commission mixte paritaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 20 décembre 2023 : 194 voix pour, 1 contre. Dix groupes ont voté pour.

Déposée le : 15 juin 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1361

Dossier législatif : DLR5L16N47755

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

1er mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
14 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
14 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
20 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
30 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1380

Comprendre les votes

16 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (16)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Secrétaire de mairie : le texte visait à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2023, avec 194 voix pour et 1 contre. La majorité des groupes politiques, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC et HOR, se sont alignés sur ce vote. Les débats ont probablement porté sur l'amélioration des conditions de travail et des statuts de ces agents. Le scrutin reflète un consensus large autour de cette mesure.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (10 extrait·s du texte)

Article 1er A (nouveau) Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1. – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf si un agent de catégorie A occupe les fonctions de directeur général des services. Ces agents peuvent exercer ces fonctions à temps partiel ou non complet. »…
Article 1er Par dérogation à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2028, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, peu vent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie B, selon les modalités prévues à l’article L. 523-5 du même code, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d ’application du présent article, notamment les conditions d’ancienn eté requises dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie.…
Article 2 I. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’é tablissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie à la date de la promulgation de la présente loi ou ayant été recrutés comme secrétaire de mairie entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2028, justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions et ayant validé un e formation qualifiante sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation ainsi que les modalités de sa validation sont précisées par décret. II. – (Supprimé)…
Article 2 bis A (nouveau) L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »
Article 2 bis Garantit aux secrétaires de mairie et secrétaires généraux de mairie, dans l'année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités, outre leur formation initiale. (nouveau) Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422-34-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-34-1. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées. » ; 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 451-6, i l est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l’article L. 422-34-1. »…
Article 2 ter A (nouveau) Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités peut être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.
Article 2 ter (nouveau) Le 2° de l’article L. 523-5 du code général de la f onction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie. »
Article 3 (Supprimé)
Article 4 (nouveau) L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »
Article 5 (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 82 amendements examinés en commission (Lois), dont 19 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

210 amendements ont été déposés sur ce texte (82 en commission, 128 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

36 Adoptés
39 Rejetés
18 Devenus sans objet
20 Non défendus
32 Retirés
49 Irrecevables (article 40)
16 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article 1ER A 39 amendements 9 adoptés