Amendement n° 21 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Ray LR.
L'essentiel : Le passage des secrétaires généraux de mairie de la catégorie B vers des emplois de catégorie A aurait fait l’objet d’un rapport au Parlement, reprenant une proposition d’un rapport sénatorial transpartisan.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités de faciliter la promotion des fonctionnaires de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie vers les emplois de catégorie A.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport d'information du Sénat de juin dernier relatif au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport transpartisan mené par Mme Catherine DI FOLCO (LR), M. Jérôme DURAIN (PS) et M. Cédric VIAL (LR) ayant été déposé après l'examen de la présente proposition de loi au Sénat, les propositions qu'il contient n'ont pas pu faire l'objet d'une transcription législative par le biais d'amendement. Cet amendement a ainsi pour objectif de faciliter la promotion interne des secrétaire général de mairie de catégories B vers les emplois de catégorie A. La présente proposition de loi propose d’organiser jusqu'en 2028 un plan facilité de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un cadre d’emploi de catégorie B. Par analogie, il serait souhaitable de permettre aux agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie de pouvoir bénéficier d'un dispositif de requalification similaire en leur donnant la possibilité de bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A sans être contraints par le système de quota sur la liste d’aptitude. Une plus grande fluidité entre les différentes catégories d'emploi pourra être source d'attractivité pour cette profession polyvalent et exigeante. Les règles de la recevabilité financière des amendements ne permettant pas d'inscrire cette propositio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit une revalorisation du métier de secrétaire de mairie en modifiant certaines dispositions du code général de la fonction publique. Il permet, dans un délai déterminé, une promotion interne pour les fonctionnaires de catégorie C vers des cadres d’emplois de catégorie B. Il ouvre également la possibilité de créer une liste d’aptitude pour ces fonctionnaires. Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, concernant la requalification potentielle de ces emplois en catégories A et B.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 54 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les possibilités de faciliter la promotion aux emplois de catégorie A des secrétaires de mairie de catégorie B, sans que ceux-ci soient contraints par les quotas de la liste d’aptitude. […] Cela rendrait plus attractives les fonctions de secrétaire de mairie. Je ne suis pas non plus, madame la rapporteure, un adepte des rapports, mais il n’y avait pas d’autre moyen de reprendre les préconisations du rapport sénatorial, d’autant que celui-ci a été remis après le dépôt au Sénat de cette proposition de loi. »
« Il est dommage que vous soyez défavorables à cet amendement. Si nous débloquons la promotion interne de la catégorie C vers la B, tout le monde va se retrouver dans celle-ci, en particulier au sein des mairies de communes de plus de 2 000 habitants ; et nous n’autoriserions pas pour autant les fonctionnaires qui appartiennent depuis longtemps à la catégorie B à passer en catégorie A ? »
« Je ne voudrais pas vous laisser sans réponse sur ce point important : ce que nous avons acté, c’est que le métier de secrétaire de mairie – futur secrétaire général de mairie – relevait au moins de la catégorie B. Il n’en restera pas moins des cas de figure où le fait que l’agent n’appartienne pas à la catégorie A pourra se justifier. Il ne s’agit pas de bloquer la promotion mais de laisser subsister, de la catégorie B vers la catégorie A, les voies existantes, alors que nous créons de la catégorie C vers la catégorie B une voie accélérée – facilité que j’ai décrite – en raison du caractère massif de la requalification à opérer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si l’on doit se réjouir de l’inscription formelle de la fonction de secrétaire de mairie dans la loi et des mesures qui l’accompagnent, il faut également souligner que ce texte permet plusieurs avancées non négligeables, engageant ainsi une réforme très justifiée, très urgente et très attendue. »
« Lorsque vous êtes député, vous êtes très souvent confronté au désarroi des maires des petites communes rurales, qui vous font part, tout naturellement, de leurs nombreuses difficultés : le manque de moyens et de reconnaissance ; des responsabilités toujours plus nombreuses, accompagnées de toujours… »
« Nous avons débattu de ce sujet en commission. L’amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait. Les communes de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de recruter des agents de catégorie A pour occuper le poste de secrétaire général de mairie. À défaut de retrait, avis défavorable. »
« La discussion générale s’est déroulée hier soir, mais je profite de ma première prise de parole aujourd’hui pour saluer la position des différents orateurs des groupes, qui soutiennent unanimement l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. »
« Je vous remercie de cette clarification, car le rôle et les responsabilités des secrétaires de mairie ne relèvent pas de la catégorie C, mais au minimum de la catégorie B. Revaloriser ce métier redonnera de la prestance et de la reconnaissance à tous les secrétaires de mairie. »
« Je souhaite remercier le Gouvernement pour cette belle avancée. Cet amendement est le fruit d’un consensus entre la rapporteure et les différents groupes, notamment ceux de la majorité. Il faut revenir à l’objet de la proposition de loi : la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. »
« Nous sommes sur la même ligne. L’amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un recrutement de secrétaires de mairie parmi les agents de catégorie B et de catégorie A, à partir de 2028. »
« Nous avions déposé un amendement visant à réserver aux seuls agents de catégorie A la possibilité d’exercer le beau métier de secrétaire de mairie ; il a été déclaré irrecevable car il créait une charge. Je remercie M. »
« L’appellation « secrétaire de mairie » est désuète et réductrice, car ce métier est un rouage essentiel des petites communes, notamment rurales. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir le débat en proposant de la remplacer par celle d’« attaché d’administration communale ». »
« Alors que 30 % des secrétaires de mairie travaillent à temps partiel, les 70 % restants cumulent des heures, travaillant dans deux, trois voire davantage de communes pour parvenir à un temps complet. Le temps partiel ne doit pas être la norme. »
« En Corrèze, c’est dans les communes de moins de 500 habitants que le recrutement d’un secrétaire de mairie est problématique, car cet emploi est partagé entre plusieurs collectivités. »