Le parcours du texte
- 1er mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit une revalorisation du métier de secrétaire de mairie en modifiant certaines dispositions du code général de la fonction publique. Il permet, dans un délai déterminé, une promotion interne pour les fonctionnaires de catégorie C vers des cadres d’emplois de catégorie B. Il ouvre également la possibilité de créer une liste d’aptitude pour ces fonctionnaires. Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, concernant la requalification potentielle de ces emplois en catégories A et B.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 8 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 52 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si l’on doit se réjouir de l’inscription formelle de la fonction de secrétaire de mairie dans la loi et des mesures qui l’accompagnent, il faut également souligner que ce texte permet plusieurs avancées non négligeables, engageant ainsi une réforme très justifiée, très urgente et très attendue. »
« Lorsque vous êtes député, vous êtes très souvent confronté au désarroi des maires des petites communes rurales, qui vous font part, tout naturellement, de leurs nombreuses difficultés : le manque de moyens et de reconnaissance ; des responsabilités toujours plus nombreuses, accompagnées de toujours… »
« Nous avons débattu de ce sujet en commission. L’amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait. Les communes de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de recruter des agents de catégorie A pour occuper le poste de secrétaire général de mairie. À défaut de retrait, avis défavorable. »
« La discussion générale s’est déroulée hier soir, mais je profite de ma première prise de parole aujourd’hui pour saluer la position des différents orateurs des groupes, qui soutiennent unanimement l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. »
« Je tiens à remercier la rapporteure et le ministre de cette clarification. Elle était importante, afin de s’assurer que la proposition de loi n’affaiblisse pas le pilotage dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants. »
« Nous sommes sur la même ligne. L’amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un recrutement de secrétaires de mairie parmi les agents de catégorie B et de catégorie A, à partir de 2028. »
« Nous avions déposé un amendement visant à réserver aux seuls agents de catégorie A la possibilité d’exercer le beau métier de secrétaire de mairie ; il a été déclaré irrecevable car il créait une charge. Je remercie M. »
« L’appellation « secrétaire de mairie » est désuète et réductrice, car ce métier est un rouage essentiel des petites communes, notamment rurales. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir le débat en proposant de la remplacer par celle d’« attaché d’administration communale ». »
« Alors que 30 % des secrétaires de mairie travaillent à temps partiel, les 70 % restants cumulent des heures, travaillant dans deux, trois voire davantage de communes pour parvenir à un temps complet. Le temps partiel ne doit pas être la norme. »
« Nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation qui contraint à travailler à temps partiel ou bien à cumuler les emplois à temps partiel. La philosophie de votre amendement comporte cependant un double danger et Mme la rapporteure l’a souligné, bien qu’elle se soit un peu emmêlé les pinceaux,… »
Le passage en commission
82 amendements examinés en commission, dont 19 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 82 amendements y ont été déposés, dont 19 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 19 adoptions qui est arrivé en séance, où 128 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 2 0 %
- LIOT 1 sur 6 17 %
- DEM 3 sur 4 75 %
- RE 3 sur 20 15 %
- HOR 10 sur 11 91 %
- LR aucun sur 18 0 %
- RN 1 sur 9 11 %
- NI aucun sur 4 0 %
- ECOLO 1 sur 2 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 bis A 4 adoptés sur 8
- Article 2 Ouvre jusqu'à fin 2027 une promotion sans quota en catégorie B aux fonctionnaires de catégorie C des grades d'avancement secrétaires généraux de mairie, l'ancienneté requise relevant d'un décret. 4 adoptés sur 6
- Article 2 ter A 3 adoptés sur 6
- Article 3 Permet une promotion sans quota de catégorie C en B, sous conditions de grade et d'examen, réservée aux fonctions de secrétaire général de mairie exercées une durée minimale. 3 adoptés sur 3
- Article 2 bis 2 adoptés sur 6
- Article 1er A 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1779 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 20 décembre 2023, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Fait nommer par le maire, selon des seuils de population, un secrétaire général de mairie, sauf directeur général des services, puis dès 2028 de catégorie B ou A. 187 com. / 11 séance
Description : Fait nommer par le maire, selon des seuils de population, un secrétaire général de mairie, sauf directeur général des services, puis dès 2028 de catégorie B ou A.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Ouvre jusqu'à fin 2027 une promotion sans quota en catégorie B aux fonctionnaires de catégorie C des grades d'avancement secrétaires généraux de mairie, l'ancienneté requise relevant d'un décret. 106 com. / 4 séance
Ouvre jusqu'à fin 2027 une promotion sans quota en catégorie B aux fonctionnaires de catégorie C des grades d'avancement secrétaires généraux de mairie, l'ancienneté requise relevant d'un décret.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 3 Description : Permet une promotion sans quota de catégorie C en B, sous conditions de grade et d'examen, réservée aux fonctions de secrétaire général de mairie exercées une durée minimale. 53 com. / 2 séance
Description : Permet une promotion sans quota de catégorie C en B, sous conditions de grade et d'examen, réservée aux fonctions de secrétaire général de mairie exercées une durée minimale.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Ajoute à l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique l'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort, sans préjudice d'autres dispositifs locaux. 54 com. / 1 séance
Description : Ajoute à l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique l'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort, sans préjudice d'autres dispositifs locaux.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 Garantit aux secrétaires généraux de mairie, dans l'année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité, outre leur formation initiale. 42 com. / 2 séance
Garantit aux secrétaires généraux de mairie, dans l'année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité, outre leur formation initiale.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les formations supérieures de secrétaire de mairie et la pertinence d'un diplôme national de secrétaire général. 106 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les formations supérieures de secrétaire de mairie et la pertinence d'un diplôme national de secrétaire général.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 2 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 7 Description : Impose de veiller à ce que des listes d'aptitude du code général de la fonction publique comprennent une part, fixée par décret, de secrétaires généraux de mairie. 40 com. / 4 séance
Description : Impose de veiller à ce que des listes d'aptitude du code général de la fonction publique comprennent une part, fixée par décret, de secrétaires généraux de mairie.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 2 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 8 Accorde aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie un avantage spécifique d'ancienneté pour leur avancement d'échelon.
Accorde aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie un avantage spécifique d'ancienneté pour leur avancement d'échelon.
Article 9 Ouvre aux agents contractuels les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Ouvre aux agents contractuels les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.